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POURQUOI IL NE FAUT SURTOUT PAS MANIFESTER LE 17 DECEMBRE 2018

Cher Collègue,

Dans le contexte actuel ce n’est pas une manifestation de plus qui va régler vos problèmes, elle déclenchera au mieux un rendez-vous à Bercy ou ailleurs, mais surtout elle peut mettre en péril les négociations en cours.

Je vous rappelle que l’intersyndicale CNPA ER et UNIDEC ASAV a été reçue et à l’Elysée et à Bercy depuis les déclarations désastreuses et inacceptables du Président de la République sur la baisse drastique du coût du permis de conduire.

Ces rendez-vous ont débouchés sur des engagements de l’état :

1 – Mise en place des mesures d’urgences pour les écoles de conduite –

Le ministre de l’économie et des finances est intervenu auprès des banques pour qu’elles accordent des facilités de trésorerie et auprès de l’URSSAF pour accorder des délais complémentaires.

2 – Mise en place d’une concertation avec les écoles de conduite dès la remise du rapport de la mission parlementaire sur la réforme du permis de conduire.

L’intersyndicale CNPA ER et UNIDEC ASAV va être reçue à l’Élysée dès la remise du rapport parlementaire pour travailler sur les mesures de modernisation de la profession.

Nous serons donc reçu selon toutes vraisemblances tout début janvier 2019.

Nous le savons tous nous n’arrivons plus à vivre dignement de notre travail, c’est pourquoi nous avons besoin de réformer notre métier : baisse de la TVA ; défiscalisation de la formation, contrôle du respect des règles et de la qualité , aides au financement du permis de conduire, aides à la modernisation des écoles de conduite…

C’est dans la loi LOM que les mesures seront votées, par le système des amendements dans un calendrier législatif qui se terminera pas avant l’automne 2019, donc rien n’est fait à ce jour, y compris l’article 20 du projet de Loi LOM qui ne concerne pas notre métier compte tenu  du lien de « subordination » engendré par l’exercice du métier.

Rien n’est joué il reste encore un temps pour la négociation, il nous reste encore du temps pour être les acteurs de notre mutation, nous nous y employons et vous tiendrons régulièrement informé des avancées.

En revanche si celles-ci n’étaient pas convenables nous proposerons que toute la profession se mobilise pour une action  de manifestation inédite et d’ampleur inégalée et ce dans le premier semestre 2019.

Concernant les actions contre les plateformes et les travailleurs indépendant, je vous rappelle que l’intersyndicale CNPA ER et UNIDEC ASAV est présente concretement sur le terrain pour faire respecter la circulaire interministérielle du 6 Mai 2017 sur le travail illégal : la décision de fermeture du « PERMIS LIBRE » à LYON en est la preuve mais ce n’est pas fini.

Pour l’heure Soyons déterminés mais Responsables.

Manifester serait rompre les négociations et notre avenir se décidera sans nous.

ENSEMBLE SOYONS PLUS FORTS

Nouveau Délai supplémentaire pour le Label Qualité

LE LABEL QUALITE EST EN VIGUEUR

Mise en oeuvre et report de certaines contreparties au 01/01/2019

Cher Collègue,

Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière nous informe qu’il sursoit à la mise en œuvre des nouvelles contreparties annoncées au titre du Label Qualité au sein des écoles de conduite, de fait un délai complémentaire est accordé à toutes les écoles de conduite pour entrer dans la démarche qualité.
C’est la mission d’information parlementaire sur l’éducation routière qui a demandé cette mesure jusqu’à la remise de son rapport et de ses recommandations.
Sans nul doute nous interprétons cela comme un message positif en faveur de l’évolution de notre métier vers une meilleure qualité pour une meilleure sécurité des jeunes.

 

Ce qu’il faut retenir :

1 – Maintien des financements CPF et autres (pour la catégorie B)

Grâce au Label, vous pouvez accéder au financement de la formation professionnelle continue – CPF- (pour la catégorie B).

2 – Maintien du B96 et du B78

Les formations B96 et formations passerelles B78 peuvent être assurées par toutes les écoles de conduite jusqu’au 31/12/2018, mais pas au-delà.

3 – Report à une date ultérieure du dispositif du Permis à un euro par jour et du Post Permis

Le dispositif du permis à un euro par jour sort pour l’instant du périmètre de la labellisation, il est reporté à une date ultérieure, toutes les écoles conventionnées par l’état peuvent donc continuer à assurer ces formations.

La formation Post-Permis à destination des jeunes prévue pour le 1er janvier 2019 sort aussi pour l’instant du périmètre de la labellisation, elle est reportée à une date ultérieure.

4 -Le Label Qualité reste en place

Le processus de labellisation continue, vous pouvez déposer vos dossiers de demande , ils seront instruits de la même façon que ceux qui sont en cours d’instruction.

Un kit de communication conçu par l’état devrait être disponible d’ici la fin de l’année.
Il s’agit donc d’un report technique qui doit permettre aux écoles de conduite d’entrer massivement dans le processus de labellisation, qui constitue une véritable opportunité pour une profession qui veut être en phase avec un monde qui change.

Depuis son origine l’UNIDEC milite pour l’amélioration de la formation et des services rendus par les écoles de conduites à leurs élèves, en défendant des valeurs d’éducation et de sécurité routière.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, pour tous renseignements contact@unidec.org

ENSEMBLE SOYONS PLUS FORTS

Patrick Mirouse

Courrier du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière

Réunion de Travail du 14 décembre 2018 avec le secrétaire Général du Ministère de l’intérieur : Mise en place du mandat élève et d’un Comité de suivi

ANTS : L’UNIDEC et le CNPA obtiennent des garanties du ministère de l’Intérieur :
La Mise en place du Mandat Elève pour janvier 2018 et d’un Comité de Suivi pour Février 2018

Le CNPA et l’UNIDEC étaient reçus en intersyndicale jeudi 14 décembre en fin d’après-midi par le ministère de l’Intérieur, afin de trouver une issue aux graves problèmes que rencontrent les écoles de conduite dans les procédures administratives liées au permis de conduire, depuis leur dématérialisation par le biais de l’ANTS.
L’UNIDEC et le CNPA constatent que le ministère a pris la mesure des dysfonctionnements et se satisfont des propositions faites à cet égard pour le suivi de la sortie de crise : Un Comité de Suivi sera mis en place au travers d’une réunion trimestrielle qui aura lieu entre les organisations professionnelles, le ministère de l’Intérieur et l’ANTS afin d’identifier et de corriger régulièrement les points de blocage.
La prochaine réunion du Comité de Suivi aura ainsi lieu début février 2018.
Dans cette attente, l’UNIDEC et le CNPA ont obtenu :
• La mise en place du Mandat Élève pour les écoles de conduite permettant la gestion des ouvertures des comptes élèves directement en école de conduite, évitant les allers-retours dysfonctionnels entre les plateformes et les élèves générant des problèmes d’activation de compte ; ce mandat sera opérationnel d’ici fin janvier 2018 il permettra de fluidifier notablement le système.
• Un contact facilité avec les autorités administratives, grâce à un contact mail pour les CERT ; en parallèle, le ministère regarde comment rendre le numéro de hotline de l’ANTS gratuit ;
• Dès la semaine prochaine, la mise en place d’un guide exhaustif des documents importants à rassembler, à l’usage des professionnels, pour l’ouverture du dossier administratif des élèves ;

  • Le ministère a par ailleurs pris bonne note des trois points suivants, qu’il considère comme légitimes et sur lesquels la profession aura un retour rapide :
    • Ne plus demander l’ASSR pour l’ouverture de dossiers d’élèves ayant plus de 21 ans ;
    • Rendre la e-photo réutilisable plusieurs fois dans un laps de temps court, afin de ne pas obliger l’élève à en refaire une si le dossier devait être bloqué sur le plan informatique ;
    • Pour les formations professionnelles poids-lourds, pouvoir réaliser deux demandes simultanées pour le permis C (porteur) et CE (véhicule articulé) afin de réduire les délais.

Par ailleurs il ressort qu’un certain nombre de blocages sont liés à une démarche de « Sur Règlementation » de la part des CERT, dans laquelle des pièces injustifiées sont demandées.
Le Ministère de l’Intérieur réunira ce jour les responsables des CERT afin de leur faire un rappel des seules pièces nécessaires.
L’UNIDEC et le CNPA veilleront avec toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre effective et rapide de ces mesures lors du prochain Comité de Suivi qui aura lieu place Beauvau début février 2018.
ENSEMBLE SOYONS PLUS FORTS