REFORME DU PERMIS DE CONDUIRE : L’INTERSYNDICALE CNPA-UNIDEC ASAV S’ENGAGERA ACTIVEMENT DANS LA CONCERTATION LANCEE PAR LE GOUVERNEMENT A COMPTER DE LA SEMAINE PROCHAINE

Le CNPA et l’UNIDEC ASAV ont été reçus à Matignon ce jeudi 14 février. Cette réunion constituait le premier acte de la concertation que lancera le Gouvernement dès la semaine prochaine, et jusqu’à la fin du mois de mars, pour débattre avec les professionnels de l’éducation routière de la réforme du permis de conduire, faisant suite au rapport parlementaire remis par la députée Françoise Dumas au Premier ministre. Les modalités de la réforme du permis de conduire seront annoncées à la suite de cette concertation, au plus tard au début du mois d’avril.

En préambule, les professionnels ont exigé que l’exécutif fasse respecter les règles qui régissent l’enseignement de la conduite à titre onéreux notamment en ce qui concerne le cas du Permis Libre à Lyon.

Le conseiller du ministre de l’Intérieur s’est engagé à prendre attache avec le préfet du Rhône afin que les règles de police soient respectées et que le Permis Libre respecte l’arrêté de fermeture. Le conseiller spécial du ministère de l’Intérieur s’engage à nous faire un retour de son action dès la semaine prochaine.

Les professionnels ont affirmé qu’ils ne participeraient à la concertation qu’à cette condition.

Les professionnels s’impliqueront largement dans cette concertation sous l’égide de Matignon et des ministères parties prenantes à cette réforme, et veilleront à ce que les mesures qui seront actées à l’issue de ce processus soient favorables tant au pouvoir d’achat qu’à la qualité de l’éducation routière. Les professionnels souhaitent également que cette concertation mette en exergue l’importance des contrôles effectués au niveau départemental et le respect de la réglementation.

Rappelons que les professionnels, représentés par le CNPA, l’UNIDEC et différents collectifs se sont largement mobilisés ce 11 février, rassemblant 5 000 véhicules défilant sur le périphérique parisien, mais également dans les plus grandes villes de France, pour alerter les pouvoirs publics sur certaines propositions issues du rapport parlementaire, qui, si elles étaient mises en place, auraient de graves conséquences sur la qualité de l’apprentissage et la sécurité routière. Les professionnels souhaitent que les pouvoirs publics veillent à une égalité de traitement règlementaire, social et fiscal pour tous les acteurs de la formation.

Les professionnels de l’éducation routière proposent de nombreuses pistes pour faciliter l’accès au permis, telles qu’une baisse de la TVA sur les prestations relatives au permis de conduire, l’affectation des recettes issues des radars au budget de formation des Français, ou encore des dispositifs permettant d’accroître la lisibilité des aides dans lesquels les écoles de conduite joueraient un rôle de guichet unique de proximité.

Les professionnels de l’éducation routières sont persuadés que leurs propositions constructives seront entendues par l’exécutif, à défaut ils seront contraints d’appeler à une nouvelle mobilisation d’ampleur nationale sans précédent (acte2).

Les pistes envisagées seront présentées dans le cadre de la concertation à venir.

 

Rapport DUMAS Education routière