Décret n° 20186715 du 03/08/2018 : Mise en œuvre de la formation complémentaire.

Vu au JO du 08/08/2018.
Le décret 2018-715 du 03/08/2018 pris en application de l’article L.223-1 du Code de la route.
Ce décret précise le cadre de réalisation de la formation complémentaire à destination des titulaires d’un premier permis de conduire et définit notamment :
– Les conditions de réalisation de cette formation  ainsi que les modalités de réduction du délai probatoire et d’acquisition du nombre de points ;
– L’objectif pédagogique poursuivi, l’articulation des différents modules ainsi que la durée de la formation complémentaire ;
– La liste des établissements et des personnes habilités à dispenser cette formation ;
– Les modalités de transmission des attestations de suivi, etc…
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– 20180803 Décret 2018-715 formation post permis