Fermeture administrative de 3 mois de l’établissement « LePermisLibre » à Lyon qui employait 49 enseignants en auto-entrepreneurs !

Fermeture administrative de 3 mois à l’encontre de l’auto-école « LePermisLibre » à Lyon
Dans un communiqué, la Préfecture du Rhône explique que cette sanction intervient à la suite des investigations et aux contrôles menés par les services de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi.
Ainsi de nombreuses infractions au Code du travail ont été relevées notamment sur le statut de 49 enseignants qui auraient dû être déclarés comme salariés et non pas sous un statut d’auto-entrepreneur !
D’autre part des infractions au Code de la route (réglementation de l’enseignement de la conduite) ont été également identifiées.
La préfecture ajoute « afin de ne pas léser les clients engagés dans une procédure d’examen à brève échéance, le Préfet a décidé que la fermeture prendrait effet 30 jours après sa notification à la société « LePermisLibre ».
Après l’affaire PermiGo, l’affaire LepermisLibre !
Et ensuite, à qui le tour ?
La lutte contre TOUTE FORME de travail illégal se poursuit !
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de la Préfecture du Rhône.
– CP_préfecture sur LePermisLibre