Décret relatif à l’interdiction de solliciter un agrément pour l’exploitation des établissements.

Vu au JO d’aujourd’hui, le décret n° 2017-1518 du 31/10/2017 relatif à l’interdiction de solliciter un agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière si le demandeur à fait l’objet, dans les trois années précédentes, d’un retrait d’agrément en raison d’un manquement aux règles d’exercice de la profession.
Décret n° 2017-1518 du 31-10-2017