Arrêté du 12 juillet 2017 : Permis à Points !

L’arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 26/06/2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
Le présent arrêté a pour but d’assortir les attestations de formation, initiales et continues, à la gestion technique et administrative des stages d’une durée de validité de 5 ans et de conditionner la possibilité de suivre une formation continue au suivi préalable d’une formation initiale.
Le présent arrêté entre en application à partir du 27/07/2017.
– Arrêté PAP du 12-07-2017