Nouvelles conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L’arrêté du 04/08/2014 modifiant l’arrêté du 20/04/2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire vient de paraître au JO de ce jour.
Celui-ci définit les conditions d’organisation de l’ETG notamment celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.
Il prend également en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire et présente en annexe 4 les nouveaux formats des CEPC édités dans le cadre de la dématérialisation.  Enfin, il contient une mise à jour des références réglementaires de l’arrêté du 20/04/2012.
Le présent arrêté entre en application à partir du 20 août 2014.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour en prendre connaissance.
Arrêté du 04-08-2014 conditions d’établissement, de délivrance du permis de conduire.
Exemplaires CEPC favorables et notice explicative.
Exemplaires CEPC défavorables et notice explicative.