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Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

JO du 06/08/2008.

L’arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée est consultable par les adhérents dans la rubrique  » infos sociales « .

Dans la même rubrique, vous découvrirez la fiche pratique permettant de mieux aborder « la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ».

Le contrat de formation entre l’élève et l’établissement

Rappel : Le contrat liant un établissement de la conduite et de la sécurité routière à un élève-client est régit par l’art L. 212-2 de la loi n° 99-505 du 18/06/1999 et par l’art R. 213-3 du décret d’application n° 2000-1335 du 26/12/2000. « Les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite d’un véhicule font l’objet d’un contrat écrit entre l’élève et l’établissement. »
L’arrêté du 08 janvier 2001 précise que « le défaut d’établissement d’un contrat écrit conforme peut entraîner la suspension de l’agrément de l’auto-école pour 6 mois« .

Enfin, selon l’art L. 134-1 du code de la consommation : « Un contrat type doit être communiqué à toute personne qui en fait la demande avant de s’engager. »

Mentions obligatoires sur le contrat :
– La raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément préfectoral, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance prévue par l’art L. 212-1 du code des assurances.
– Le nom et l’adresse du candidat.
– L’objet du contrat  et l’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire.
– Le programme et le déroulement de la formation.
– Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat.
– Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l’établissement en nom et place du candidat.
– Les obligations des parties : engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen.
– Les conditions de résiliations ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent.
– Le tarif des prestations de formation quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives.
– Les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements.
– L’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement.
– En cas de souscription à un dispositif de garantie financière, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Ce contrat doit être signé par le candidat et l’établissement de la conduite. Il faut parapher toutes les pages du contrat. Enfin, lorsque le candidat est mineur, ce contrat doit également porter la signature de son représentant légal.

Mention supplémentaires pour les formations en Conduite Accompagnée :
Un accord préalable écrit de la société d’assurances sur l’extension de garantie, nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagné. (Ce document doit être fourni à l’inscription du candidat.)
Les rendez-vous pédagogiques obligatoires doivent être également mentionnés au contrat.

Rappel: Triangle de pré-signalisation et gilet de sécurité !

Le Comité Interministériel de la Sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé que les conducteurs de tout véhicule (*) devront disposer d’un gilet de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation. (Cette obligation fera l’objet d’un décret, non paru à ce jour !)

Mode d’emploi du gilet : Le gilet de sécurité, conforme à la règlementation en vigueur, devra être porté par le conducteur avant de sortir du véhicule, lequel est immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence.
Ce gilet doit être conforme à la directive 89/686/CEE du Conseil du 21/12/1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle. Cette conformité est attestée par le marquage « C E » apposée sur le gilet et par la présence d’une note d’instruction.

Mode d’emploi du triangle : Le triangle de pré-signalisation devra se trouver à bord du véhicule. Le conducteur devra le placer sur la chaussée, dès qu’il sort du véhicule, à une distance de 30 mètres au moins de celui-ci ou de l’obstacle à signaler.
Ce triangle doit être homologué conformément au règlement de Genève n°27 en vigueur. Sa conformité est attestée par le marquage suivant apposé sur le triangle : E (dans un cercle) et 27R.

Pour autant, n’oubliez pas que l’allumage des feux de détresse reste obligatoire lorsque le véhicule en est équipé !

Sanctions applicables au 1er octobre 2008 : Pour que chaque Français puisse s’équiper dans les meilleures conditions, Jean-louis BORLOO, ministre d’État, annonce que l’entrée en vigueur des sanctions pour les automobilistes ne sera applicable qu’à compter du 1er octobre 2008.
A partir de cette date, le non-respect de ces obligations sera passible d’une contravention de la 4ème classe. (Amende forfaitaire de 135 euros, amende minorée de 90 euros.)

(*) Cette obligation concerne les conducteurs de véhicules immatriculés en France, de même que les conducteurs de véhicules étrangers circulant en France. En revanche, elle ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues et de quatricycles à moteur non-carrossés.