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Adhérent(e)s, agissez contre les annonces illégales : Suite !

Comme nous vous l’indiquions (message du 30 mai sur notre site), nous avons écrit à tous les Préfets pour les informer que vous étiez successibles de les interpeller officiellement (voir procédure) à propos de toute annonce illégale qui existerait au niveau de votre département et pour laquelle vous lui demandez de déclencher un contrôle conformément à l’instruction INTS1708686 J.
Certains préfets nous ont déjà fait parvenir un courrier réponse que vous trouverez ci-dessous (liste qui sera complétée au fur et à mesure de la réception des courriers).
Préfet de la Mayenne
Préfet des Landes
Préfet du Bas-Rhin C1
Préfet du Bas-Rhin C2
Préfet du Rhône
Préfet des P.O.
Préfet du Morbihan
Préfet du Nord
Préfet du Jura
Préfet Indre-et-loir-permiGo
Préfet de la Réunion
Préfet des hautes-alpes
D’autre part, notre organisation a engagé plusieurs procédures judiciaires à l’encontre de « moniteurs indépendants » qui proposent, par le biais d’annonces sur des sites Internet,  des prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière  à titre onéreux .
Plusieurs condamnations ont ainsi été obtenues, d’autres sont en cours de jugement.

Instruction interministérielle sur les contrôles en matière d’enseignement de la conduite.

Vous trouverez ci-contre l’instruction interministérielle sur les contrôles en matière d’enseignement de la conduite qui vient d’être adressée aux préfets.
Comme nous vous l’indiquions, cette instruction fait suite, à notre entretien du 06 avril dernier avec Monsieur le Ministre de l’intérieur, puis à une nouvelle rencontre du 20 avril avec son directeur de cabinet.
Ce dernier rendez-vous ayant été obtenu à l’issue des manifestations conjointement organisées le 18 avril dernier par le CNPA et l’UNIDEC dans les villes de Nantes, Toulouse, Lyon, Marseille et Paris.
Cette instruction réaffirme, que l’enseignement de la conduite à titre onéreux est une activité réglementée dont l’encadrement par l’État permet de garantir la qualité des formations.
Elle précise clairement les deux axes principaux des contrôles qui seront mis en œuvre, à savoir :
– La répression des offres de services d’enseignants de la conduite exerçant pour leur propre compte en dehors d’un établissement agréé.
– La lutte contre le travail illégal.
L’UNIDEC sera particulièrement vigilante à ce que l’application de cette instruction interministérielle soit réellement mise en œuvre par les préfets dans tous les départements.
Instruction relative aux contrôles en matière d’enseignement de la conduite du 06 mai 2017

Modification de l’organisation de la DSCR qui devient DSR.

Le décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer vient de paraître au JO du 29/04/2017.
Ce décret a pour objet de modifier l’organisation de la délégation à la sécurité et à la circulation routière afin de consolider son intégration au sein de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de ses missions.
Ainsi, la délégation à la sécurité et à la circulation routière devient désormais la « délégation à la sécurité routière » (DSR).
décret portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur etc.
D’autre part, l’arrêté du 22/04/2017 (JO du 29/04/2017) porte également modification à l’organisation interne de la délégation à la sécurité routière.
– arrêté organisation DCR

Règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière.

L’arrêté du 27/04/2017 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) vient de paraître au JO du 04 mai 2017.
Arrêté fixant le règlement intérieur du CNSR
D’autre part, vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 20/04/2017 portant nomination des présidents et vice-présidents des commissions et de certains membres du bureau du Conseil national de la sécurité routière.
arrêté nomination CSER

Compte rendu de l’audience auprès du directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur.

Comme vous le savez, notre mobilisation du mardi 18 avril nous a permis d’obtenir une audience avec Monsieur Jean-Luc NEVACHE, directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur.
Nous avons donc été reçus ce matin à 11 h place Beauvau, par le directeur de cabinet, accompagné de ses services et avec la présence du délégué interministériel à la sécurité routière et de son adjoint.
Le projet de circulaire interministérielle (qui sera co-signée par les Ministres de l’intérieur, de l’économie et du travail) a pour objet :
« Instruction relative aux opérations de contrôle en matière d’enseignement de la conduite . »
Cette circulaire va donc être adressée aux différents services publics concernés afin qu’ils puissent accentuer leurs contrôles sur les « moniteurs indépendants » mais également sur les activités des plateformes.
Sans entrer dans le détail, on notera que cette circulaire présente deux axes principaux pour guider les actions de contrôles :
1) La répression des offres de service d’enseignants de la conduite exerçant pour leur compte en dehors d’un établissement agréé.
2) La lutte contre le travail illégal.
D’autre part, nous avons obtenu qu’il soit précisé dans la circulaire que dans le cadre de la formation à titre onéreux, l’enseignant doit être salarié de l’établissement pour lequel il travaille. C’est une avancée notable qui devrait mettre un coup d’arrêt à la collaboration entre les plateformes et les « moniteurs indépendants ».
Enfin, la circulaire incite par ailleurs à une veille régulière des services de contrôle sur les sites Internet qui publient des  annonces de prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux.
Nous avons également demandé au directeur de cabinet que les préfets puissent mettre en place localement un comité de suivi auquel seraient conviés le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) et les représentants des organisations professionnelles, afin de faire le point sur les opérations de contrôles menées au sein du département. Ce point important sera rajouté dans l’instruction.
Nous avons également proposé qu’une convention nationale de lutte contre le travail illégal puisse être envisagée, comme cela a été le cas dans d’autres secteurs économiques. Convention qui pourrait également se décliner en conventions régionales, à l’image de ce que la région Lorraine a déjà mise en place avec le CNPA sur le secteur automobile. Cette proposition étant retenue.
S’agissant de la dématérialisation des dossiers d’inscription (Cerfa 02), nous n’avons pas obtenu satisfaction.
Nous avons, une nouvelle fois, rappelé que l’intersyndicale CNPA – UNIDEC était déterminée à mener d’autres actions dans les prochaines semaines pour lutter contre la mise en place d’une dématérialisation sauvage qui favoriserait les plateformes.
Notre message est clair : L’intersyndicale n’est pas opposée à la dématérialisation si celle-ci est encadrée !
Chers collègues, nous vous demandons de rester mobilisés !
Nous vous informerons, après les élections présidentielles, des actions que nous mènerons en intersyndicale.
Soyez fiers d’avoir, par votre courage et votre détermination, obtenue cette instruction interministérielle, indispensable à la lutte contre le travail dissimulé des « moniteurs indépendants »
Communiqué commun CNPA-ER et UNIDEC.