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Réforme du « permis à un euro par jour » : Les nouveaux textes.


Les textes relatifs à la réforme du « permis à un euro par jour » ont été publiés au Journal officiel du 1er juillet 2016.

Vous trouverez ci-dessous :
– Le décret instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
– L’arrêté portant approbation de la convention entre l’État et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêts destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.
– L’arrêté portant aprobation de la convention type entre l’État et les établissements d’enseignement.
Décret aide au financement du permis
Convention permis 1 euro entre l’État et établissements de crédit
Convention permis 1 euro entre l’État et les EECSR
Les présents textes sont exécutoires dans un délai de trois mois.
L’objectif  de la réforme est de faciliter l’accès au permis de conduire pour les jeunes en ouvrant le dispositif du permis à un euro par jour :
– Aux candidats qui ont déjà bénéficier de ce dispositif et qui souhaitent, après un échec à l’examen pratique, financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
– Aux candidats qui n’ont pas encore bénéficier de ce dispositif lors d’une 1ère inscription à un formation et qui souhaitent lors d’une nouvelle inscription (après abandon ou échec), souscrire un prêt ;
– Aux candidats qui souhaitent bénéficier du dispositif pour financer une formation au permis A1 ou A2.
Enfin, une note explicative sera adressée aux EECSR dans les prochaines semaines.

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