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Règlementation sur la publicité et l’affichage des prix.

L’arrêté n°87-07/C du 19 juin 1987, modifié par l’arrêté du 21/12/1995 règlemente précisément la publicité et l’affichage des prix des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules.
De nombreux contrôles ont lieu et génèrent souvent de fortes amendes !
Prenez connaissance de cette règlementation, en cliquant ici : regles-affichage-des-prix

Enfin, il est important de rappeler que toute publicité trompeuse ou mensongère est un délit sanctionné par l’article L 121-1 du code de la consommation.

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