Archives pour la catégorie Infos Réglementaires

Encadrement des pratiques tarifiaires des écoles de conduite !

Le Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015, relatif aux conditions d’application de l’Art L. 213-2 du Code de la route vient de paraître au JO.
L’objet de ce décret est l’encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite et entre en application à partir du 04 décembre 2015.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ce décret et à l’appliquer dès à présent dans vos établissements.
– Décret d’encadrement des pratiques tarifaires des EDC
Vous trouverez également ci-dessous les modifications que ce décret apporte aux articles du Code de la route.
Modification du code de la routes suite au décret 2015-1571 du 1er décembre 2015 sur les frais accompagnement

Décret fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 vient de paraître au JO et fixe les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves du permis de conduire.
Ainsi, dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis B est supérieur à 45 jours, l’État  peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite.
Ces agents doivent satisfaire à des conditions de formation et d’impartialité et sont soumis à un régime d’incompatibilité de fonctions.
Le présent décret vient préciser ces conditions et définit la durée pour laquelle l’habilitation est délivrée, il entre en application à partit du 1er novembre 2015.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire le texte.
Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015

Ordonnance relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.

L’ordonnance n° 2015-1241 du 07 octobre 2015  relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire vient de paraître au JO du 08/10/2015.
Cette ordonnance modifie le 3ème alinéa de l’Art L. 223-3 du Code de la route qui devient : « Quant il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. »
–  Ordonnance n° 2015-1241 du 07-10-2015
Rapport sur la communication dématérialisée des soldes de points affectés au permis de conduire

Décret du 25 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière

Le décret n° 2015-743 du 24/06/2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière vient de paraître au JO et entre en vigueur à partir du 28 juin 2015..
Outre l’interdiction de l’utilisation pour les conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son, le décret abaisse le taux maximal autorisé d’alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices.
Enfin, l’interdiction du port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son ne s’applique pas dans le cadre de l’enseignement de la conduite des cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ou de l’examen du permis de conduire  de ces véhicules.
décret relatif à la lutte contre l’insécurité routière

Décret relatif à l’interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier.

Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015  (JO du 29 mai dernier) relatif aux conditions d’application de l’art L. 231-2 du code de la route, interdit la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire.
Rappel : La loi du 17 mars 2014 (relative à la consommation) prévoie que le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l’application d’aucun frais.
Ainsi, le présent décret vient préciser que constituent des frais de transfert, tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement.
La méconnaissance de cette interdiction est punie d’une contravention de 5ème classe sachant, d’autre part, que la récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Enfin, le présent décret (voir ci-dessous) entrera en vigueur dès le 1er juillet 2015.
Décret relatif à l’interdiction de la pratique des frais de transfert de dossier