Archives pour la catégorie Infos Réglementaires

Décret n°2016-1955 portant application des dispositions des Art L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route

Le décret n° 2016-1955 du 28/12/2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route vient de paraître au JO.
Ce décret a pour but de définir le champ des infractions au Code de la route pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection.
Ce décret met donc en œuvre plusieurs décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 02 octobre dernier.
Art R. 121-6. – Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’art L.121-3 redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur . . .
Décret n° 2016-1955 du 28/12/2016

Arrêté du 24/12/2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Ce texte a pour objet d’actualiser les codes et sous codes, prévus à l’annexe 1 de la directive 2006/126/CE, en particulier pour tenir compte des innovations technologiques dans le domaine de l’adaptation des véhicules et de l’assistance technique aux conducteurs handicapés.
Ainsi, des codes à champ variable sont introduits pour permettre aux conducteurs disposant d’une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules disposant d’aménagements adaptés à la force maximale que le conducteur est en mesure de produire.
En outre, en vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs États membres se sont dotés (ou prévoient de se doter), de programme restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.
Il est introduit un code harmonisé à cet effet.
Vous trouverez ci-dessous, ces nouvelles dispositions codifiées.
Codes et sous-codes actualisés du permis de conduire

Méthode nationale d’attribution des places d’examen : Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 !

L’arrêté du 21 juillet 2016 (modifiant l’arrêté du 22/10/2014) fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire vient de paraître au JO.
Comme nous vous l’avions indiqué, cette nouvelle méthode, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017, prendra en compte l’activité de l’établissement (EECSR).
Celui-ci aura l’obligation de déclarer par voie électronique chaque mois le nombre d’enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d’une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151, 666 heures. (Voir en annexe l’exemple d’application de la méthode)
D’autre part, le présent arrêté fixe la composition du comité de pilotage départemental chargé de l’évolution des délais d’attente, de la qualité du service délivré aux usagers et de la mise en application de la nouvelle méthode d’attribution des places, qui se réunira au moins une fois par trimestre.
(Réunion normalement suivie d’un compte rendu adressé à chaque participant ainsi qu’au délégué interministériel de la sécurité routière !)
Enfin l’article 4 de cet arrêté, fixe les conditions d’attribution des places d’examen dans le cadre de la création d’un nouvel établissement.
Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous.
Arrêté fixant la méthode d’attribution des places

Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L’arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire vient de paraître au JO du 20 juillet 2016.
Le présent arrêté a pour objet d’appliquer les dispositions du décret 2016-516 du 26 avril dernier relatif à l’organisation de l’ETG assurée par l’autorité administrative.
Il modifie également le délai de représentation en cas d’échec à l’ETG organisé par l’autorité administrative.
Ce délai passe d’une semaine à DEUX jours pour s’aligner au plus près des conditions de passage chez un opérateur agréé (pas de délai). Enfin il définit les personnes autorisées à assister aux épreuves théoriques lorsqu’elles sont organisées par l’administration.
arrêté relatif aux conditions de délivrance validité du PC

Externalisation de l’ETG : La Poste et la société « SGS » sont agréées.

Les arrêtés du 21 mai 2016 portant agrément du groupe de La Poste et de la société SGS Automotive Services en qualité d’organisateurs de l’épreuve théorique générale du permis de conduire viennent de paraître au JO de ce jour.
A compter du 13 juin 2016, ces deux sociétés sont agréées pour une durée de 10 ans, sachant que leurs sites de réservation en ligne des places d’examen  pourront être ouvert à partir du 06 juin prochain.
Agrément de la poste pour l’ETG
Agrément de SGS pour l’ETG