Archives pour la catégorie Infos Réglementaires

Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L’arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire vient de paraître au JO du 20 juillet 2016.
Le présent arrêté a pour objet d’appliquer les dispositions du décret 2016-516 du 26 avril dernier relatif à l’organisation de l’ETG assurée par l’autorité administrative.
Il modifie également le délai de représentation en cas d’échec à l’ETG organisé par l’autorité administrative.
Ce délai passe d’une semaine à DEUX jours pour s’aligner au plus près des conditions de passage chez un opérateur agréé (pas de délai). Enfin il définit les personnes autorisées à assister aux épreuves théoriques lorsqu’elles sont organisées par l’administration.
arrêté relatif aux conditions de délivrance validité du PC

Externalisation de l’ETG : La Poste et la société « SGS » sont agréées.

Les arrêtés du 21 mai 2016 portant agrément du groupe de La Poste et de la société SGS Automotive Services en qualité d’organisateurs de l’épreuve théorique générale du permis de conduire viennent de paraître au JO de ce jour.
A compter du 13 juin 2016, ces deux sociétés sont agréées pour une durée de 10 ans, sachant que leurs sites de réservation en ligne des places d’examen  pourront être ouvert à partir du 06 juin prochain.
Agrément de la poste pour l’ETG
Agrément de SGS pour l’ETG

Encadrement des pratiques tarifiaires des écoles de conduite !

Le Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015, relatif aux conditions d’application de l’Art L. 213-2 du Code de la route vient de paraître au JO.
L’objet de ce décret est l’encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite et entre en application à partir du 04 décembre 2015.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ce décret et à l’appliquer dès à présent dans vos établissements.
– Décret d’encadrement des pratiques tarifaires des EDC
Vous trouverez également ci-dessous les modifications que ce décret apporte aux articles du Code de la route.
Modification du code de la routes suite au décret 2015-1571 du 1er décembre 2015 sur les frais accompagnement

Décret fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Le décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 vient de paraître au JO et fixe les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves du permis de conduire.
Ainsi, dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis B est supérieur à 45 jours, l’État  peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite.
Ces agents doivent satisfaire à des conditions de formation et d’impartialité et sont soumis à un régime d’incompatibilité de fonctions.
Le présent décret vient préciser ces conditions et définit la durée pour laquelle l’habilitation est délivrée, il entre en application à partit du 1er novembre 2015.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire le texte.
Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015

Ordonnance relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.

L’ordonnance n° 2015-1241 du 07 octobre 2015  relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire vient de paraître au JO du 08/10/2015.
Cette ordonnance modifie le 3ème alinéa de l’Art L. 223-3 du Code de la route qui devient : « Quant il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. »
–  Ordonnance n° 2015-1241 du 07-10-2015
Rapport sur la communication dématérialisée des soldes de points affectés au permis de conduire