Archives pour la catégorie Documents Professionnels

Arrêté du 12 juillet 2017 : Permis à Points !

L’arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 26/06/2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
Le présent arrêté a pour but d’assortir les attestations de formation, initiales et continues, à la gestion technique et administrative des stages d’une durée de validité de 5 ans et de conditionner la possibilité de suivre une formation continue au suivi préalable d’une formation initiale.
Le présent arrêté entre en application à partir du 27/07/2017.
– Arrêté PAP du 12-07-2017

Modification de l’organisation de la DSCR qui devient DSR.

Le décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer vient de paraître au JO du 29/04/2017.
Ce décret a pour objet de modifier l’organisation de la délégation à la sécurité et à la circulation routière afin de consolider son intégration au sein de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de ses missions.
Ainsi, la délégation à la sécurité et à la circulation routière devient désormais la « délégation à la sécurité routière » (DSR).
décret portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur etc.
D’autre part, l’arrêté du 22/04/2017 (JO du 29/04/2017) porte également modification à l’organisation interne de la délégation à la sécurité routière.
– arrêté organisation DCR

Le permis de conduire « catégorie B » est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF)

Suite au décret n°2017-273 (JO du 03/03/2017) relatif aux conditions d’éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) des préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de la catégorie B, vous trouverez ci-contre le courrier que vient d’adresser Monsieur Emmanuel BARBE, Délégué Interministériel à la Sécurité Routière  à l’ensemble des exploitants d’établissement de la conduite et de la sécurité routière.
– CPF – Lettre de Monsieur BARBE aux écoles de conduite
Décret éligibilité au CPF du permis de conduire

Arrêté du 19/12/2016 relatif aux conditions d’organisation des épreuves des mentions 2 roues et groupe lourd du BEPECASER et de la délivrance du diplôme.

L’arrêté du 19/12/2016 relatif aux conditions d’organisation des épreuves des mentions 2 roues et Groupe Lourd du BEPECASER et de la délivrance du diplôme vient d’être publié au JO d’aujourd’hui.
Le texte entre en application à partir du 19 janvier 2017.
La création, par l’arrêté du 20/04/2016 relatif au Titre Professionnel d’enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière (ECSR), d’un Titre Professionnel ECSR délivré par le ministère de l’emploi, a pour effet l’extinction au 31/12/2016 du BEPECASER.
Toutefois, conformément aux Art R. 212-3 du Code de la route, la délivrance des mentions 2 roues et groupe lourd du BEPECASER est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent arrêté précise les conditions d’organisation des épreuves des mentions 2 roues et groupe lourd du BEPECASER et la délivrance du diplôme.
Enfin, il abroge l’arrêté du 03/05/2010 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Arrêté du 19-12-2016 relatif aux conditions d’organisation du BEPECASER mentions 2 roues et groupe lourd.

Arrêté relatif à la justification de l’identité, du domicile et de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire.

L’arrêté du 23/12/2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire vient de paraître au JO.
Ce texte entre en vigueur à partir du 31/12/2016.
Publics concernés :
Candidats aux épreuves théoriques générale et pratique du permis de conduire, demandeurs du permis de conduire, délégués et IPCSR, écoles de conduite, organismes agréés pour l’ETG, services d’instruction des permis de conduire.
Le présent arrêté met à jour la liste des titres et documents qui peuvent être demandés aux personnes qui sollicitent l’obtention du permis de conduire.
Arrêté relatif à la justification du domicile et la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire