Archives pour la catégorie Actualités

Modification du Code de la route pour faciliter la circulation des transports exceptionnels.

Le décret n° 2017-16 du 06/01/2017 a modifié le code de la route pour faciliter la circulation des transports exceptionnels sur le routes de France et renforcer la sécurité des véhicules qui les accompagnent sur leurs trajets. Ces changements sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2017.
Vous trouverez ci-contre le communiqué de Presse du Ministère de l’intérieur qui en précise les nouvelles règles en matière de priorité.
– circulation des convois exceptionnels

Sécurité routière : De nouveaux panneaux pour mieux informer les usagers de la vitesse limite autorisée avant un radar.

Communiqué de Presse de la Sécurité routière du 16 janvier 2017.
A partir du 1er mars 2017, ce nouveau panneau sera progressivement déployé en dehors des agglomérations pour mieux informer les usagers de la vitesse limite autorisée avant un radar.
panneau limite vitesseUn 2ème nouveau panneau pour annoncer les itinéraires « leurres ».
Décidé en Comité interministériel de la sécurité routière du 02/10/2015, les « itinéraires de contrôle par panneaux leurres » ont commencé à être déployés en 2016.
Le principe est de déplacer un radar autonome de façon aléatoire sur un parcours précis, de façon à stimuler en permanence la vigilance des usagers pour respecter les vitesses autorisées.
Panneau itinéraire leurresRappel : Les itinéraires ainsi choisis, principalement des départementales, peuvent être de longueur variable, entre 5 et 80 kilomètres, voire plus, et traverser plusieurs départements.
Communiqué de Presse Sécurité Routière
arrêté relatif à la création de nouveaux panneaux

Lutte contre l’insécurité routière : Communiqué de Presse du Ministère de l’intérieur.

Depuis le 20 novembre, sont entrées en vigueur deux des onze mesures de sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 02 octobre 2015.
La première :
Permet désormais que les véhicules contrôles en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les force de l’ordre. Cette mesure est aussi bien applicable pour les conducteurs Français qu’étrangers !
La seconde :
Création d’un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié qui sera désormais puni de cinq ans d’emprisonnement, de  75 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de la confiscation du véhicule.
CP-mesures grand excès de vitesse et faux permis

Port obligatoire de gants pour les conducteurs et passagers des 2 roues motorisés, etc..

Le décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclettes, de tricycles à moteur, de quadricycle à moteur ou les cyclomoteurs vient de paraître au JO.
Cette obligation entre en application deux mois après la publication de l’arrêté relatif aux caractéristiques des gants qui vient également de paraître aujourd’hui au JO ( voir ci-contre).
gants moto

Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir à la présente obligation (qui entre en application à partir du 20 novembre 2016) sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d’un point au permis de conduire.
Décret et arrêté accessibles sur les lien ci-dessous.
décret relatif aux gants obligatoire moto, etc
arrêté relatif aux caractéristiques des gants moto, etc

Méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire !

La nouvelle méthode d’attribution des places d’examen du permis de conduire entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Un arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2014 sera publié très prochainement.
Cette nouvelle méthode prévoit dans le calcul des droits à places, la prise en compte de la capacité de formation des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, c’est à dire, le nombre de formateurs par établissement et par catégorie.
En conséquence, les responsables des établissements auront désormais l’obligation de déclarer, en équivalents temps plein (ETP), le nombre de formateurs rapporté à chaque catégorie de permis pour lesquelles ils demandent des places d’examen.
Ces premières déclarations devront être faites dans le courant du mois de novembre 2016, pour qu’elles soient prises en compte dans le calcul des droits à places de janvier 2017.
Attention, l’absence de déclaration à cette date ne leur permettra pas de bénéficier de l’éventuel surcroît de places d’examen générées par cette nouvelle méthode, leurs droits resteront alors inchangés.
A titre d’information, vous trouverez ci-contre le courrier adressé à l’UNIDEC par Monsieur Emmanuel BARBE ainsi que le courrier qu’il adresse à toutes les écoles de conduite.
courrier DISR a UNIDEC
– courrier DISR aux EECA