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Méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire !

La nouvelle méthode d’attribution des places d’examen du permis de conduire entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Un arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2014 sera publié très prochainement.
Cette nouvelle méthode prévoit dans le calcul des droits à places, la prise en compte de la capacité de formation des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, c’est à dire, le nombre de formateurs par établissement et par catégorie.
En conséquence, les responsables des établissements auront désormais l’obligation de déclarer, en équivalents temps plein (ETP), le nombre de formateurs rapporté à chaque catégorie de permis pour lesquelles ils demandent des places d’examen.
Ces premières déclarations devront être faites dans le courant du mois de novembre 2016, pour qu’elles soient prises en compte dans le calcul des droits à places de janvier 2017.
Attention, l’absence de déclaration à cette date ne leur permettra pas de bénéficier de l’éventuel surcroît de places d’examen générées par cette nouvelle méthode, leurs droits resteront alors inchangés.
A titre d’information, vous trouverez ci-contre le courrier adressé à l’UNIDEC par Monsieur Emmanuel BARBE ainsi que le courrier qu’il adresse à toutes les écoles de conduite.
courrier DISR a UNIDEC
– courrier DISR aux EECA

Travailleur indépendant en auto-école et lien de subordination : Réponse de la DIRECCTE UD21.

Suite à notre intervention auprès de la DDTM 21 sur le développement du statut d’auto-entrepreneur concernant des personnes exerçant des fonctions « d’enseignant indépendant » dans « certaines écoles de conduite », la DIRECCTE, après avoir été saisie, vient de nous adresser un courrier réponse.
On notera que le régime d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être reconnu.
L’existence d’une subordination juridique entre « l’auto-entrepreneur » et la société pour laquelle il intervient (auto-école) pourra être matérialisée et le contrat commercial requalifié en contrat de travail si UNE ou PLUSIEURS des conditions suivantes sont remplies :
– l’auto-entrepreneur intervient dans le cadre d’une équipe organisée comprenant des salariés de l’utilisateur et utilise les locaux de l’auto-école pour les cours théoriques ,
– il travaille de façon continue, voire exclusive, pour un même utilisateur,
– les tâches sont définies par l’utilisateur et non par l’auto-entrepreneur lui-même,
– la clientèle lui est imposée, en l’occurrence des élèves conducteurs pour ce qui concerne une auto-école dont il ne gère pas lui même le fichier,
– les horaires de travail ou d’intervention lui sont imposés par son client,
– il est rémunéré à l’heure de travail,
– les tâches sont accomplies sous l’autorité de la société pour laquelle il intervient.
Ce détournement de régime est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés (Art L 8221-5 du CT), relevé à l’encontre de l’entreprise cliente pour laquelle le pseudo « auto-entrepreneur » exerce sa mission, délit puni d’une peine de prison de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.

Voilà, une fois de plus, un rappel clair et précis à l’encontre d’un certain nombre « d’exploitants d’auto-écoles » peut soucieux du respect des règles et des lois.
A l’UNIDEC nous avons choisi de privilégier les actions judiciaires, tant pis pour ceux qui ne veulent toujours rien entendre !

DIRECCTE BFC

Communiqué à propos de l’entrée en vigueur l’examen ETG !

Nous avons sollicité directement et personnellement Monsieur Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière pour lui faire part de la situation de crise majeure que nous connaissons depuis le début de la semaine à propos de l’entrée en vigueur du nouvel examen théorique général (ETG).
En effet, il n’existe pas dans l’histoire de la profession de statistiques de réussite aussi basses (16,8 % de réussite totale contre 70 % avant la réforme) !
A l’issue de notre entretien, Monsieur le délégué nous a assuré qu’il allait prendre immédiatement les décisions nécessaires pour apporter des mesures correctives dans les meilleurs délais.
Nous nous réjouissons de voir que Monsieur le Délégué à tenu parole au travers du communiqué qu’il vient de faire paraître et que vous trouverez ci-contre.
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