Archives pour la catégorie Nos Actions

Procédures judiciaires au TGI de Lyon : Nouvelles victoires de l’UNIDEC !

Toujours dans le cadre des actions judiciaires engagées par l’UNIDEC à l’encontre de « travailleurs indépendants » non respectueux de la réglementation professionnelle, vous trouverez ci-contre deux nouvelles décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Lyon (bureau des urgences).
– La 1ère consiste d’une part, au travers d’un protocole d’accord, à la reconnaissance du travailleur indépendant d’avoir commis des infractions et d’autre part à s’engager à respecter désormais la réglementation professionnelle et à ne plus réitéré ses pratiques.
Dans le cas contraire, le travailleur indépendant devra verser la somme de 1 500 € à l’UNIDEC par nouvelle infraction à la réglementation professionnelle.
– La seconde, condamne le travailleur indépendant à cesser toute publicité pour l’enseignement de la conduite, qu’elle qu’en soit la forme, à retirer son annonce sur le site Internet « leboncoin » sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée.
Condamne également à verser à l’UNIDEC un euro à titre symbolique de dommages et intérêts et 800 € au titre d’indemnité de procédure.
Jugement UNIDEC – Mr CORAZZOL du 03 05 2016-1
Jugement UNIDEC – Mr AYNE du 03 05 2016-1
Encore une fois, les décisions de justice ainsi rendues confirment le bienfondé des actions juridiques entreprises par l’UNIDEC au titre de la défense de la profession.
D’autres décisions de justice sont attendues pour plusieurs autres actions judiciaires entreprises et engagées par l’UNIDEC seule !
Exploitants, le combat mené par l’UNIDEC est aussi votre combat !
Rejoignez-nous, apportez-nous votre soutien !
Ensemble, soyons plus fort.

TGI de Paris, ordonnance de référé rendue le 15 juin 2016 : Une nouvelle victoire de l’UNIDEC !

Encore une nouvelle victoire de l’UNIDEC pour la profession !
Dans le cadre d’une action judiciaire engagée par l’UNIDEC à l’encontre d’une « enseignante libérale de la conduite » qui proposait sur des sites Internet des heures de conduite de véhicules à double commande aux fins d’apprentissage et d’obtention du permis de conduire, vous trouverez ci-contre l’ordonnance de référé, rendu le 15 juin 2016, par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
TGI Paris Ordonnance du 15-06-2016
Cette décision de justice confirme, une nouvelle fois, le bienfondé des nombreuses actions juridiques engagées par l’UNIDEC à l’encontre de plusieurs « enseignants indépendants » et autres « officines » non respectueux de la réglementation professionnelle.
Actions juridiques pour lesquelles nous ne manqueront pas de vous communiquer les résultats.

Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nantes du 05 avril 2016.

L’ordonnance de référé du 05 avril 2016 du Tribunal de Commerce de Nantes donne raison à l’UNIDEC et condamne les « hors la loi » !

(Extrait de l’ordonnance du référé du 05 avril 2016 )
par ces motifs :
Ordonnons à Monsieur FARINA (exploitant sous enseigne LOCALIB) de cesser l’activité de loueur de véhicule spécialisé dans l’enseignement de la conduite automobile avec sa présence à bord du véhicule le temps de la location ainsi que la suppression sur le site Internet Ornikar.com de la mention de prix pour être enseignant bénévole ou non ;
Disons que cette injonction sera assortie d’une astreinte de 2000 € par infraction constatée à partir du 46ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ;
Condamnons Monsieur FARINA à payer à l’UNIDEC une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Cette décision de justice, favorable à l’UNIDEC, est une nouvelle victoire pour la profession.
D’autres actions judiciaires sont en cours et visent des « officines » ou des « enseignants » non respectueux de la réglementation.
En agissant ainsi en justice, l’UNIDEC défend TOUTE le profession.
Rejoignez-nous et apportez-nous votre soutien.
Ensemble, soyons plus fort !

Examens du BEPECASER région Rhône-Alpes.

Suite aux dysfonctionnements inadmissibles qui se sont produits sur le centre du BEPECASER de la région Rhône-Alpes, avec à la clef une baisse des résultats de 15 % par rapport à 2014, l’UNIDEC est intervenue auprès de la DSCR.
Cette intervention s’est concrétisée par la mise en place d’un nouveau jury qui se réunira ce mardi 25 septembre 2015.
Or, nous apprenons que ce nouveau jury réexaminera uniquement et seulement une dizaine de dossiers « litigieux » alors que les dysfonctionnements constatés portent sur l’ensemble des candidats initialement déclarés en situation d’échec.
En conséquence, l’UNIDEC sollicite une nouvelle fois la DSCR afin que le nouveau jury réexamine l’ensemble des dossiers de candidats initialement déclarés en échec et ce afin de préserver une parfaite égalité de traitement entre eux.
Vous trouverez ci-contre la copie de la la lettre recommandée avec AR que l’UNIDEC vient de faire parvenir à la DSCR.
LRA – DSCR BEPECASER Rhône-Alpes
Suite à notre intervention, le jury c’est à nouveau réuni pour une délibération extraordinaire afin de réexaminer les dossiers des candidats qui n’avaient pas fait l’objet d’un examen lors de la précédente réunion.
Vous trouverez ci-contre le courrier de la DSCR confirmant le bilan final des épreuves d’admission sur le centre du Rhône.
Jury extraordinaire BEPECASER Rhône – Bilan
Ainsi l’action entreprise par l’UNIDEC aura portée ses fruits !

Loi MACRON : L’Intersyndicale en commission technique à l’Assemblée Nationale !

Mardi 21 avril dernier, de 15 h à 17 h 00, l’Intersyndicale a été reçue par la commission technique co-présidée par le rapporteur SAVARY (art 8 et 9 loi Macron) et par le député FROMENTIN auteur d’un projet de loi sur la privatisation de l’examen du permis de conduire (sachant bien sur, que le principal sujet était le projet de loi Macron).
Tout d’abord nous noterons que le rapporteur SAVARY tient ses engagements puisqu’il nous avait promis de nous recevoir quand le texte reviendrait à l’Assemblée Nationale après l’examen au Sénat.
L’UNIDEC a défendu la profession et son cœur de métier : LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour prendre connaissance de notre compte rendu détaillé de cette importante réunion.
CR réunion Assemblée Nationale
Annexe 1 – amendement démarche qualité
Annexe 2 – Oui le permis de conduire est cher
Annexe 3 – amendement fonds de garantie
Annexe 4 – amendement livret épargne sécurité routière