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Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nantes du 05 avril 2016.

L’ordonnance de référé du 05 avril 2016 du Tribunal de Commerce de Nantes donne raison à l’UNIDEC et condamne les « hors la loi » !

(Extrait de l’ordonnance du référé du 05 avril 2016 )
par ces motifs :
Ordonnons à Monsieur FARINA (exploitant sous enseigne LOCALIB) de cesser l’activité de loueur de véhicule spécialisé dans l’enseignement de la conduite automobile avec sa présence à bord du véhicule le temps de la location ainsi que la suppression sur le site Internet Ornikar.com de la mention de prix pour être enseignant bénévole ou non ;
Disons que cette injonction sera assortie d’une astreinte de 2000 € par infraction constatée à partir du 46ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ;
Condamnons Monsieur FARINA à payer à l’UNIDEC une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Cette décision de justice, favorable à l’UNIDEC, est une nouvelle victoire pour la profession.
D’autres actions judiciaires sont en cours et visent des « officines » ou des « enseignants » non respectueux de la réglementation.
En agissant ainsi en justice, l’UNIDEC défend TOUTE le profession.
Rejoignez-nous et apportez-nous votre soutien.
Ensemble, soyons plus fort !

Examens du BEPECASER région Rhône-Alpes.

Suite aux dysfonctionnements inadmissibles qui se sont produits sur le centre du BEPECASER de la région Rhône-Alpes, avec à la clef une baisse des résultats de 15 % par rapport à 2014, l’UNIDEC est intervenue auprès de la DSCR.
Cette intervention s’est concrétisée par la mise en place d’un nouveau jury qui se réunira ce mardi 25 septembre 2015.
Or, nous apprenons que ce nouveau jury réexaminera uniquement et seulement une dizaine de dossiers « litigieux » alors que les dysfonctionnements constatés portent sur l’ensemble des candidats initialement déclarés en situation d’échec.
En conséquence, l’UNIDEC sollicite une nouvelle fois la DSCR afin que le nouveau jury réexamine l’ensemble des dossiers de candidats initialement déclarés en échec et ce afin de préserver une parfaite égalité de traitement entre eux.
Vous trouverez ci-contre la copie de la la lettre recommandée avec AR que l’UNIDEC vient de faire parvenir à la DSCR.
LRA – DSCR BEPECASER Rhône-Alpes
Suite à notre intervention, le jury c’est à nouveau réuni pour une délibération extraordinaire afin de réexaminer les dossiers des candidats qui n’avaient pas fait l’objet d’un examen lors de la précédente réunion.
Vous trouverez ci-contre le courrier de la DSCR confirmant le bilan final des épreuves d’admission sur le centre du Rhône.
Jury extraordinaire BEPECASER Rhône – Bilan
Ainsi l’action entreprise par l’UNIDEC aura portée ses fruits !

Loi MACRON : L’Intersyndicale en commission technique à l’Assemblée Nationale !

Mardi 21 avril dernier, de 15 h à 17 h 00, l’Intersyndicale a été reçue par la commission technique co-présidée par le rapporteur SAVARY (art 8 et 9 loi Macron) et par le député FROMENTIN auteur d’un projet de loi sur la privatisation de l’examen du permis de conduire (sachant bien sur, que le principal sujet était le projet de loi Macron).
Tout d’abord nous noterons que le rapporteur SAVARY tient ses engagements puisqu’il nous avait promis de nous recevoir quand le texte reviendrait à l’Assemblée Nationale après l’examen au Sénat.
L’UNIDEC a défendu la profession et son cœur de métier : LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour prendre connaissance de notre compte rendu détaillé de cette importante réunion.
CR réunion Assemblée Nationale
Annexe 1 – amendement démarche qualité
Annexe 2 – Oui le permis de conduire est cher
Annexe 3 – amendement fonds de garantie
Annexe 4 – amendement livret épargne sécurité routière

L’UNIDEC était en Assemblée Générale le samedi 14 mars dernier.

C’est devant une assistance nombreuse mais oh combien sympathique que s’est tenue, ce samedi 14 mars 2015 au Novotel de Charenton le Pont, l’Assemblée générale de l’UNIDEC.
Il est vrai qu’en raison de la conjoncture professionnelle actuelle, liée notamment à la loi Macron et ses aspects particulièrement désastreux pour l’avenir de l’éducation à la sécurité routière, les motivations pour participer à cette importante réunion étaient toutes trouvées !
IMG01Nos adhérents ont donc répondu présent en nombre, heureux de se retrouver tous ensemble avec une motivation toujours aussi intacte pour relever avec l’UNIDEC tous les défis qui se présentent à eux et à la profession.
IMG_3428Ainsi, l’enthousiasme et la combativité exprimés par tous les participants pour que l’UNIDEC continue la bataille (déjà bien engagée et qui porte ses fruits) auprès de tous les parlementaires afin d’obtenir les légitimes amendements à la loi Macron sur le permis de conduire, font plaisir à voir et ne peuvent qu’être synonymes de succès.
IMG_3432Alors OUI, avec l’UNIDEC le combat continu !
OUI, ensemble nous sommes plus fort !
Vous trouverez, en cliquant sur le lien ci-dessous, le diaporama  présenté pendant l’Assemblée générale.
AG UNIDEC- diaporama
L’UNIDEC a besoin de toutes les écoles de conduite !
Exploitants, ne restez plus isolés et venez nous rejoindre !
bulletin Adh ASAV unidec 2015
comment remplir adhésion
l’UNIDEC 2015 services aux adhérents

Pic de pollution et circulation alternée : Les écoles de conduite bénéficient d’une dérogation obtenue en son temps par l’UNIDEC !

Dans cette période de pic de pollution, où l’on nous parle de la mise en place de la circulation alternée sur la région parisienne, il nous semble utile de rappeler, que grâce à un procès intenté et gagné par l’UNIDEC, les véhicules-écoles ne sont pas concernés par cette mesure.
A cet effet, vous trouverez ci-joint :
– l’annexe 6.1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-00573, dont l’article 6 fixe la liste des véhicules bénéficiant d’une dérogation à la mesure de circulation alternée (voir autres véhicules),
– l’annexe 5.2 du même arrêté qui dresse également la liste des véhicules bénéficiant d’une dérogation à la mesure d’interdiction de circulation (idem, voir autres véhicules).
Il est toujours bon de rendre à César, ce qui appartient à César !
Comme il est toujours bon de se souvenir que l’UNIDEC agit toujours, certes sans trompettes ni tambours, pour le bien de notre profession !
CP 21 mars 2015 circulation alternée + annexe
Extraits de l’arrêté inter-préfectoral en cas de pollution
–  Circulation alternée dérogation liste des véhicules
Pollution interdiction de circulation dérogation liste des véhicules