Archives pour la catégorie Brèves

Lutte contre l’insécurité routière : Communiqué de Presse du Ministère de l’intérieur.

Depuis le 20 novembre, sont entrées en vigueur deux des onze mesures de sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 02 octobre 2015.
La première :
Permet désormais que les véhicules contrôles en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les force de l’ordre. Cette mesure est aussi bien applicable pour les conducteurs Français qu’étrangers !
La seconde :
Création d’un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié qui sera désormais puni de cinq ans d’emprisonnement, de  75 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de la confiscation du véhicule.
CP-mesures grand excès de vitesse et faux permis

BEPECASER : Dates des mentions « 2 roues » et « PL » session 2017.

L’arrêté du 22 septembre fixant les dates des mentions « 2 roues  » et « Groupe Lourd » du BEPECASER de la session 2017 vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
– Date de clôture des inscription : Le mercredi 09 août 2017 inclus.
– Date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : Lundi 25 septembre 2017.
– Date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage du « Groupe Lourd » sont organisées : Le lundi 04 décembre 2017.
Rappel : Les dossiers d’inscription doivent être adressés soit au Préfet du lieu de résidence du candidat, soit au Préfet du lieu de son centre d’examen.
Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 h le jour de la date de clôture des inscription (ou transmis par voie postale le même jour, cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
BEPECASER dates examens 2 roues et PL

BEPECASER : Dates des mentions « 2 roues » et « groupe Lourd » session 2017.

Vous trouverez ci-contre l’arrêté du 22 septembre fixant les dates des mentions « 2 roues » et « groupe Lourd » de l’examen du BEPECASER pour la session 2017.
– Date de clôture des inscriptions : Mercredi 09 août 2017.
– Date des épreuves : Lundi 27 septembre 2017.
– Date du rattrapage groupe Lourd : Lundi 4 décembre 2017.
Rappel : Les dossiers de candidature doivent être adressés soit au préfet du lieu de résidence du candidat, soit au préfet du lieu du centre de formation. Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 h 00 locale le jour de la date de clôture des inscription ou transmis par voie postale le même jour, cachet de la poste faisant foi.
Arrêté calendrier mentions session 2017

Port obligatoire de gants pour les conducteurs et passagers des 2 roues motorisés, etc..

Le décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclettes, de tricycles à moteur, de quadricycle à moteur ou les cyclomoteurs vient de paraître au JO.
Cette obligation entre en application deux mois après la publication de l’arrêté relatif aux caractéristiques des gants qui vient également de paraître aujourd’hui au JO ( voir ci-contre).
gants moto

Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir à la présente obligation (qui entre en application à partir du 20 novembre 2016) sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d’un point au permis de conduire.
Décret et arrêté accessibles sur les lien ci-dessous.
décret relatif aux gants obligatoire moto, etc
arrêté relatif aux caractéristiques des gants moto, etc

Arrêté relatif à l’examen psychotechnique pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

L’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite vient de paraître au JO.
Cet arrêté fixe les modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire et le contenu de l’examen psychotechnique.
Arrêté relatif à l’examen psychotechnique contrôle médical aptitude à la conduite