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Compte rendu de l’audience auprès du directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur.

Comme vous le savez, notre mobilisation du mardi 18 avril nous a permis d’obtenir une audience avec Monsieur Jean-Luc NEVACHE, directeur de cabinet du Ministre de l’intérieur.
Nous avons donc été reçu ce matin à 11 h place Beauvau, par le directeur de cabinet, accompagné de ses services et avec la présence du délégué interministériel à la sécurité routière et de son adjoint.
Le projet de circulaire interministérielle (qui sera co-signée par les Ministres de l’intérieur, de l’économie et du travail) a pour objet :
« Instruction relative aux opérations de contrôle en matière d’enseignement de la conduite . »
Cette circulaire va donc être adressée aux différents services publics concernés afin qu’ils puissent accentuer leurs contrôles sur les « moniteurs indépendants » mais également sur les activités des plateformes.
Sans entrer dans le détail, on notera que cette circulaire présente deux axes principaux pour guider les actions de contrôles :
1) La répression des offres de service d’enseignants de la conduite exerçant pour leur compte en dehors d’un établissement agréé.
2) La lutte contre le travail illégal.
D’autre part, nous avons obtenu qu’il soit précisé dans la circulaire que dans le cadre de la formation à titre onéreux, l’enseignant doit être salarié de l’établissement pour lequel il travaille. C’est une avancée notable qui devrait mettre un coup d’arrêt à la collaboration entre les plateformes et les « moniteurs indépendants ».
Enfin, la circulaire incite par ailleurs à une veille régulière des services de contrôle sur les sites Internet qui publient des  annonces de prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux.
Nous avons également demandé au directeur de cabinet que les préfets puissent mettre en place localement un comité de suivi auquel seraient conviés le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) et les représentants des organisations professionnelles, afin de faire le point sur les opérations de contrôles menées au sein du département. Ce point important sera rajouté dans l’instruction.
Nous avons également proposé qu’une convention nationale de lutte contre le travail illégal puisse être envisagée, comme cela a été le cas dans d’autres secteurs économiques. Convention qui pourrait également se décliner en conventions régionales, à l’image de ce que la région Lorraine a déjà mise en place avec le CNPA sur le secteur automobile. Cette proposition étant retenue.
S’agissant de la dématérialisation des dossiers d’inscription (Cerfa 02), nous n’avons pas obtenu satisfaction.
Nous avons, une nouvelle fois, rappelé que l’intersyndicale CNPA – UNIDEC était déterminée à mener d’autres actions dans les prochaines semaines pour lutter contre la mise en place d’une dématérialisation sauvage qui favoriserait les plateformes.
Notre message est claire : L’intersyndicale n’est pas opposée à la dématérialisation si celle-ci est encadrée !
Chers collègues, nous vous demandons de rester mobilisés !
Nous vous informerons, après les élections présidentielles, des actions que nous mènerons en intersyndicale.
Soyez fiers d’avoir, par votre courage et votre détermination, obtenue cette instruction interministérielle, indispensable à la lutte contre le travail dissimulé des « moniteurs indépendants »
Communiqué commun CNPA-ER et UNIDEC.

Mobilisation nationale des écoles de conduite du mardi 18 avril 2017

A Paris – Toulouse – Lyon – Nantes et Marseille.
Manif 18 avril 057

Ce jour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière responsables se sont insurgés contre L’UBERISATION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
A l’appel des organisation professionnelles CNPA et UNIDEC, soutenu par les réseaux CER et ECF la mobilisation a été généreuse dans les cinq villes de France.

Manif 18 avril 055

Tout d’abord nous tenons à remercier tous les exploitants responsables qui se sont mobilisés pour cette première journée d’action.
La couverture médiatique a été exceptionnelle sur un sujet qui interpelle tout le monde.
Les enseignants de la Conduite et de la Sécurité Routière Responsables ont su démontrer leur attachement aux valeurs d’éducation et de sécurité routière qu’ils développent dans l’intérêt de TOUS depuis toujours.
Ils condamnent le modèle pédagogique des plateformes Internet ainsi que leur modèle économique et social qui vise à délivrer des formations Low Coast en s’appuyant sur des « moniteurs indépendants », lesquels, exerçant illégalement sans agrément, concurrencent de façon déloyale les 12 000 entreprises de la profession et mettent ainsi en péril leurs 45 000 emplois. 
Ce type de modèle n’est en réalité profitable qu’aux seules plateformes qui, en tant qu’intermédiaires, ponctionnent un fort pourcentage, sur le dos de ces « moniteurs » soit disant « indépendants », asservis à souhaits et particulièrement fragilisés socialement.
Mais ne nous trompons pas, au bout du bout, c’est bien l’éducation à la sécurité routière qui en paiera les frais !
Les Enseignants de la Conduite et de la Sécurité Routière Responsables ont ainsi renouvelé leur demande d’aménagement de la dématérialisation du dossier Cerfa 02 en « dématérialisation maîtrisée et cohérente » dans lequel l’inscription en ligne ne peut être ouvert à tous mais plutôt solennisée en passant par un établissement agréé ou par l’utilisation des bornes installées en mairie et utilisées pour les demandes de CNI et ou de passeports.
En conséquence de cette mobilisation, les Enseignants de la Conduite et de la Sécurité Routière Responsables ont obtenu un rendez-vous dans les deux jours, soit ce jeudi 20 avril 2017, avec le directeur de cabinet de Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Encore bravo à tous et merci de votre mobilisation.
Restons mobilisés, ensemble soyons plus fort !

Appel confirmé pour les manifestations du mardi 18 avril 2017 !

La réponse est tombée, l’administration n’accepte pas nos propositions de modification sur la dématérialisation des dossiers d’inscription.
L’ubérisation de notre profession est désormais en route grâce à la pression des plateformes numériques qui souhaitent tout simplement remplacer les écoles de conduite !
En conséquence, nous appelons TOUTE LA PROFESSION à réagir fortement en se joignant aux manifestations prévues ce mardi 18 avril  2017 à Lyon – Paris – Toulouse – Marseille et Nantes.

N’oubliez pas, l’uberisation de notre profession, c’est la mort assurée de votre entreprise, de vos emplois et de votre métier !
Ensemble, soyons plus fort pour gagner ce combat !

LYON :  Rassemblement au plus tard à 08 h 00 au Parc de Gerland.
Départ du cortège à destination de la préfecture vers 09 h 00.
Sont concernées : Région Rhône-Alpes et départements 71 et 39.

MARSEILLE : Rassemblement au plus tard à 08 h 00 au Parking du Grand Littoral.
Départ du cortège à destination de la préfecture vers 09 h 00.
Sont concernées : Région PACA.

NANTES : Rassemblement au plus tard à 08 h 00 au Parc de la Beaujoire.
Départ du cortège à destination de la préfecture vers 09 h 00.
Sont concernées :
Régions Pays de la Loire et Bretagne .

TOULOUSE : Rassemblement à 07 h 30 au Parc des expositions.
Départ du cortège à destination de la préfecture vers 09 h 00.
Sont concernées :
Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine .

PARIS : Rassemblement à 06 h 30 selon votre région d’origine à
Porte de Bercy (avenue de France) pour le GRAND EST.
Porte d’Auteuil (avenue) pour la NORMANDIE et IDF (*)
Porte de Clignancourt (avenue) pour les HAUTS DE FRANCE.
Porte d’Orléans (avenue) pour la BOURGOGNE / FRANCHE COMTE et le CENTRE.
Porte de Bagnolet (place) pour le dpt 02.
ILE DE FRANCE sur tous ces points en fonction de votre arrivée.
Attention les cortèges Parisiens partent vers 08 h 30 selon des parcours pré-définis à destination finale de la Place Joffre.
SVP : Ne soyez pas en retard, risque de gros bouchons !

Appel pour les manifestations du 18 avril !

Mardi 18 avril, dans les villes de PARIS – LYON – TOULOUSE – MARSEILLE et NANTES, TOUS ENSEMBLE nous manifesterons pour refuser l’uberisation de notre profession au travers d’une dématérialisation des dossiers d’inscription non contrôlée et ouverte à tout va !
C’est la porte ouverte aux plateformes digitales employant des « moniteurs indépendants illégaux » avec sa généralisation de travail dissimulé (non-paiement des charges sociales, TVA, etc.. ).
Ces nouveaux entrants dispensent des formations « low-coast », de piètre qualité dont le consommateur final (le candidat) est toujours la victime !
Ce combat est notre combat à tous, défendons nos entreprises et nos emplois ! Sauvons l’éducation à la sécurité routière !

NON A L’UBERISATION !
Nous vous communiquerons dès ce vendredi sur ce site, tous les points de rassemblement pour ces manifestations.

Notre rendez-vous avec le Ministre de l’intérieur.

Ce jeudi 06 avril, nous avons été reçus place Beauvau par Monsieur Matthias FELK, Ministre de l’intérieur.
place_beauvau-1-sur-11-580x333IMG_17521er sujet : Dématérialisation du Cerfa 02.
Le Ministre a fait preuve d’une écoute particulièrement attentive et nous a donne l’impression d’être sensible à nos arguments contre toute tentative « d’ubérisation de la sécurité routière » que serait la conséquence d’une dématérialisation des dossiers d’inscription ouverte à tous les candidats depuis leurs propres ordinateurs.
Pour nous, cette démarche d’inscription ne doit pas être anodine, bien au contraire, elle doit revêtir un caractère solennel, sentiment également partagé par le Ministre.
Pour ce faire, nous avons proposé que ces démarches puissent, comme actuellement, se faire (gratuitement) dans toutes les écoles de conduite agréées (plus de 15 000 établissements sur le territoire) mais également sur les bornes disponibles dans les mairies et utilisées pour les cartes d’identité ou les passeports.
Compte tenue que cette proposition nécessite une étude de la part de ses services afin de s’assurer de sa faisabilité, Monsieur le Ministre nous a demandé plus de temps pour nous donner une réponse définitive.
Pour nos organisations, ce sujet est prioritaire compte tenu des conséquences gravissimes qu’il représente pour l’éducation routière dans son ensemble. En conséquence, nous attendons une réponse du ministre au plus tard le 14 avril prochain.
A défaut, toutes les organisations professionnelles appellerons à des manifestations dès le 18 avril dans les villes initialement prévues.

2ème sujet : La lutte contre toutes les formes de travail illégal dans le profession !
Là encore, nos arguments ont été entendus.
En effet, nous demandons que tous les moyens de lutte contre toutes les formes d’activités illégales (moniteurs indépendants sans agrément, annonces illégales sur les sites internet, faux salarié  soit disant indépendant mais bien sous lien de subordination, etc.. la liste est longue) fassent l’objet de vrais contrôles (et sanctions) par les services compétents. Ces dernières années, les contrôles ont principalement été axés sur les écoles de conduite agréées ayant pignon sur rue. Il est temps de s’occuper des vrais fraudeurs !

3ème sujet : Réunion de concertation sur les tarifs encadrés !
A plusieurs reprises la DSCR nous avait promis une réunion de concertation sur les tarifs encadrés (frais d’accompagnement) or, celle-ci a constamment été reportée sans jamais voir le jour !
S’il semble que le blocage provienne plutôt des services de Bercy que de la DSCR, pour autant Monsieur le Ministre s’est engagé pour que cette réunion avec les professionnels puisse se tenir avant fin avril.

En conclusion : Nos organisations ont décidé d’annuler les manifestations initialement fixées au lundi 10 avril afin de laisser le temps nécessaire à Monsieur le Ministre pour nous apporter sa réponse sur notre principal sujet de revendication concernant la dématérialisation.
Mais à défaut de réponse positive sur nos propositions au plus tard le 14 avril, nous appellerons tous les professionnels à des manifestations le mardi 18 avril dans les villes de Paris – Marseille – Lyon – Toulouse et Nantes.

L’avenir de notre profession est en jeu, restez mobiliser !
L’ubérisation de la sécurité routière, c’est NON !