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Lutte contre l’insécurité routière : Communiqué de Presse du Ministère de l’intérieur.

Depuis le 20 novembre, sont entrées en vigueur deux des onze mesures de sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 02 octobre 2015.
La première :
Permet désormais que les véhicules contrôles en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les force de l’ordre. Cette mesure est aussi bien applicable pour les conducteurs Français qu’étrangers !
La seconde :
Création d’un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié qui sera désormais puni de cinq ans d’emprisonnement, de  75 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de la confiscation du véhicule.
CP-mesures grand excès de vitesse et faux permis

Décret modifiant le C.N.S.R. et le C.I.S.R.

Le décret n° 2016-1511 du 08/11/2016 relatif au Conseil National de la Sécurité Routière modifiant le décret n°75-360 du 15/05/1975 relatif au Comité Interministériel de la Sécurité routière vient de paraître au JO du 10 novembre 2016.
Ce décret redéfinit la nature des missions du CNSR et porte sa composition de 52 à 67 membres avec le renforcement des personnes qualifiées notamment étrangères.
Décret CNSR et CISR

Journal officiel du 20 octobre 2016 : 05 nouveaux textes réglementaires.

Cinq nouveaux arrêtés (qui concernent tous notre secteur d’activités) viennent d’être publiés au Journal Officiel du 29 octobre 2016
L’arrêté du 14/10/2016 modifiant l’arrêté du 08/01/2001 modifié relatif à l’exploitation des EECSR à titre onéreux.
Agrément des EECSR.

L’arrêté du 14/10/2016 modifiant l’arrêté du 22/12/2019 relatif à l’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie B dans les EECSR.
apprentissage de la conduite et de la sécurité routière

L’arrêté du 14/10/2016 modifiant l’arrêté du 22/04/2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
conditions d’établissement délivrance et validité du PC

L’arrêté du 14/10/2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicale en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
changement Permis BEA en Permis B

L’arrêté du 14/10/2016 modifiant l’arrêté du 08/01/2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle.
agrément des associations d’insertion

BEPECASER : Dates des mentions « 2 roues » et « PL » session 2017.

L’arrêté du 22 septembre fixant les dates des mentions « 2 roues  » et « Groupe Lourd » du BEPECASER de la session 2017 vient de paraître au JO d’aujourd’hui.
– Date de clôture des inscription : Le mercredi 09 août 2017 inclus.
– Date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : Lundi 25 septembre 2017.
– Date à partir de laquelle les épreuves de rattrapage du « Groupe Lourd » sont organisées : Le lundi 04 décembre 2017.
Rappel : Les dossiers d’inscription doivent être adressés soit au Préfet du lieu de résidence du candidat, soit au Préfet du lieu de son centre d’examen.
Les dossiers doivent être déposés au plus tard à 16 h le jour de la date de clôture des inscription (ou transmis par voie postale le même jour, cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
BEPECASER dates examens 2 roues et PL

Médiation de la consommation : L’UNIDEC signe un partenariat avec MEDICYS.

Depuis le 1er janvier dernier, les professionnels ont l’obligation d’informer leurs clients consommateurs sur le recours possible au service d’un médiateur pour tout litige contractuel qui n’aurait pas été résolu avec le service après-vente de l’entreprise.
Afin de répondre aux demandes de ses adhérents, l’UNIDEC a pris contact avec la Chambre nationale des huissiers de justice.
Cette chambre a mis en place un centre de médiation et de règlement amiable, MEDICYS, composé d’huissiers de justice, formés à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des différents entre professionnels et clients;
Medicys

Médicys est apparu comme une solution claire et complète au service des professionnels comme des consommateurs, pour l’instruction de la demande de médiation, la désignation du médiateur et la rédaction d’un procès-verbal de médiation.