Décret n°2016-1955 portant application des dispositions des Art L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route

Le décret n° 2016-1955 du 28/12/2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route vient de paraître au JO.
Ce décret a pour but de définir le champ des infractions au Code de la route pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection.
Ce décret met donc en œuvre plusieurs décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 02 octobre dernier.
Art R. 121-6. – Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’art L.121-3 redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur . . .
Décret n° 2016-1955 du 28/12/2016