Arrêté du 24/12/2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Ce texte a pour objet d’actualiser les codes et sous codes, prévus à l’annexe 1 de la directive 2006/126/CE, en particulier pour tenir compte des innovations technologiques dans le domaine de l’adaptation des véhicules et de l’assistance technique aux conducteurs handicapés.
Ainsi, des codes à champ variable sont introduits pour permettre aux conducteurs disposant d’une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules disposant d’aménagements adaptés à la force maximale que le conducteur est en mesure de produire.
En outre, en vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs États membres se sont dotés (ou prévoient de se doter), de programme restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.
Il est introduit un code harmonisé à cet effet.
Vous trouverez ci-dessous, ces nouvelles dispositions codifiées.
Codes et sous-codes actualisés du permis de conduire