Méthode nationale d’attribution des places d’examen : Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 !

L’arrêté du 21 juillet 2016 (modifiant l’arrêté du 22/10/2014) fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire vient de paraître au JO.
Comme nous vous l’avions indiqué, cette nouvelle méthode, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017, prendra en compte l’activité de l’établissement (EECSR).
Celui-ci aura l’obligation de déclarer par voie électronique chaque mois le nombre d’enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d’une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151, 666 heures. (Voir en annexe l’exemple d’application de la méthode)
D’autre part, le présent arrêté fixe la composition du comité de pilotage départemental chargé de l’évolution des délais d’attente, de la qualité du service délivré aux usagers et de la mise en application de la nouvelle méthode d’attribution des places, qui se réunira au moins une fois par trimestre.
(Réunion normalement suivie d’un compte rendu adressé à chaque participant ainsi qu’au délégué interministériel de la sécurité routière !)
Enfin l’article 4 de cet arrêté, fixe les conditions d’attribution des places d’examen dans le cadre de la création d’un nouvel établissement.
Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous.
Arrêté fixant la méthode d’attribution des places