Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nantes du 05 avril 2016.

L’ordonnance de référé du 05 avril 2016 du Tribunal de Commerce de Nantes donne raison à l’UNIDEC et condamne les « hors la loi » !

(Extrait de l’ordonnance du référé du 05 avril 2016 )
par ces motifs :
Ordonnons à Monsieur FARINA (exploitant sous enseigne LOCALIB) de cesser l’activité de loueur de véhicule spécialisé dans l’enseignement de la conduite automobile avec sa présence à bord du véhicule le temps de la location ainsi que la suppression sur le site Internet Ornikar.com de la mention de prix pour être enseignant bénévole ou non ;
Disons que cette injonction sera assortie d’une astreinte de 2000 € par infraction constatée à partir du 46ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ;
Condamnons Monsieur FARINA à payer à l’UNIDEC une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Cette décision de justice, favorable à l’UNIDEC, est une nouvelle victoire pour la profession.
D’autres actions judiciaires sont en cours et visent des « officines » ou des « enseignants » non respectueux de la réglementation.
En agissant ainsi en justice, l’UNIDEC défend TOUTE le profession.
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