Note de la D.S.C.R du 06 juin à propos du décret 2008-418

Le décret 2008-418 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route fixe la liste des dérogations nationales à l’application de la règlementation sociale européenne concernant les temps de conduite et de repos.

Les véhicules utilisés pour la collecte de lait sont dorénavant dispensés de l’application de ces règles dans un rayon de 150 km autour du lieu de l’établissement de l’entreprise.

La question de l’interrogation écrite de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire portant sur ce sujet est neutralisée. (Note de la D.S.C.R. en date du 06/06/2008.)