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POURQUOI IL NE FAUT SURTOUT PAS MANIFESTER LE 17 DECEMBRE 2018

Cher Collègue,

Dans le contexte actuel ce n’est pas une manifestation de plus qui va régler vos problèmes, elle déclenchera au mieux un rendez-vous à Bercy ou ailleurs, mais surtout elle peut mettre en péril les négociations en cours.

Je vous rappelle que l’intersyndicale CNPA ER et UNIDEC ASAV a été reçue et à l’Elysée et à Bercy depuis les déclarations désastreuses et inacceptables du Président de la République sur la baisse drastique du coût du permis de conduire.

Ces rendez-vous ont débouchés sur des engagements de l’état :

1 – Mise en place des mesures d’urgences pour les écoles de conduite –

Le ministre de l’économie et des finances est intervenu auprès des banques pour qu’elles accordent des facilités de trésorerie et auprès de l’URSSAF pour accorder des délais complémentaires.

2 – Mise en place d’une concertation avec les écoles de conduite dès la remise du rapport de la mission parlementaire sur la réforme du permis de conduire.

L’intersyndicale CNPA ER et UNIDEC ASAV va être reçue à l’Élysée dès la remise du rapport parlementaire pour travailler sur les mesures de modernisation de la profession.

Nous serons donc reçu selon toutes vraisemblances tout début janvier 2019.

Nous le savons tous nous n’arrivons plus à vivre dignement de notre travail, c’est pourquoi nous avons besoin de réformer notre métier : baisse de la TVA ; défiscalisation de la formation, contrôle du respect des règles et de la qualité , aides au financement du permis de conduire, aides à la modernisation des écoles de conduite…

C’est dans la loi LOM que les mesures seront votées, par le système des amendements dans un calendrier législatif qui se terminera pas avant l’automne 2019, donc rien n’est fait à ce jour, y compris l’article 20 du projet de Loi LOM qui ne concerne pas notre métier compte tenu  du lien de « subordination » engendré par l’exercice du métier.

Rien n’est joué il reste encore un temps pour la négociation, il nous reste encore du temps pour être les acteurs de notre mutation, nous nous y employons et vous tiendrons régulièrement informé des avancées.

En revanche si celles-ci n’étaient pas convenables nous proposerons que toute la profession se mobilise pour une action  de manifestation inédite et d’ampleur inégalée et ce dans le premier semestre 2019.

Concernant les actions contre les plateformes et les travailleurs indépendant, je vous rappelle que l’intersyndicale CNPA ER et UNIDEC ASAV est présente concretement sur le terrain pour faire respecter la circulaire interministérielle du 6 Mai 2017 sur le travail illégal : la décision de fermeture du « PERMIS LIBRE » à LYON en est la preuve mais ce n’est pas fini.

Pour l’heure Soyons déterminés mais Responsables.

Manifester serait rompre les négociations et notre avenir se décidera sans nous.

ENSEMBLE SOYONS PLUS FORTS

Nouveau Délai supplémentaire pour le Label Qualité

LE LABEL QUALITE EST EN VIGUEUR

Mise en oeuvre et report de certaines contreparties au 01/01/2019

Cher Collègue,

Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière nous informe qu’il sursoit à la mise en œuvre des nouvelles contreparties annoncées au titre du Label Qualité au sein des écoles de conduite, de fait un délai complémentaire est accordé à toutes les écoles de conduite pour entrer dans la démarche qualité.
C’est la mission d’information parlementaire sur l’éducation routière qui a demandé cette mesure jusqu’à la remise de son rapport et de ses recommandations.
Sans nul doute nous interprétons cela comme un message positif en faveur de l’évolution de notre métier vers une meilleure qualité pour une meilleure sécurité des jeunes.

 

Ce qu’il faut retenir :

1 – Maintien des financements CPF et autres (pour la catégorie B)

Grâce au Label, vous pouvez accéder au financement de la formation professionnelle continue – CPF- (pour la catégorie B).

2 – Maintien du B96 et du B78

Les formations B96 et formations passerelles B78 peuvent être assurées par toutes les écoles de conduite jusqu’au 31/12/2018, mais pas au-delà.

3 – Report à une date ultérieure du dispositif du Permis à un euro par jour et du Post Permis

Le dispositif du permis à un euro par jour sort pour l’instant du périmètre de la labellisation, il est reporté à une date ultérieure, toutes les écoles conventionnées par l’état peuvent donc continuer à assurer ces formations.

La formation Post-Permis à destination des jeunes prévue pour le 1er janvier 2019 sort aussi pour l’instant du périmètre de la labellisation, elle est reportée à une date ultérieure.

4 -Le Label Qualité reste en place

Le processus de labellisation continue, vous pouvez déposer vos dossiers de demande , ils seront instruits de la même façon que ceux qui sont en cours d’instruction.

Un kit de communication conçu par l’état devrait être disponible d’ici la fin de l’année.
Il s’agit donc d’un report technique qui doit permettre aux écoles de conduite d’entrer massivement dans le processus de labellisation, qui constitue une véritable opportunité pour une profession qui veut être en phase avec un monde qui change.

Depuis son origine l’UNIDEC milite pour l’amélioration de la formation et des services rendus par les écoles de conduites à leurs élèves, en défendant des valeurs d’éducation et de sécurité routière.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, pour tous renseignements contact@unidec.org

ENSEMBLE SOYONS PLUS FORTS

Patrick Mirouse

Courrier du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière

Formation complémentaire « post-permis » dans les écoles de conduite « labellisées » !

A partir du 1er janvier 2019, réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis qui auront suivi une formation complémentaire « post-permis » uniquement délivrée dans une école de conduite « labellisée ».
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de Presse du Ministère de l’intérieur (DSR) précisant les modalités de ce nouveau dispositif ainsi que les situations de sa mise en œuvre.
C-P du Ministère de l’intérieur – DSR

Décret n° 20186715 du 03/08/2018 : Mise en œuvre de la formation complémentaire.

Vu au JO du 08/08/2018.
Le décret 2018-715 du 03/08/2018 pris en application de l’article L.223-1 du Code de la route.
Ce décret précise le cadre de réalisation de la formation complémentaire à destination des titulaires d’un premier permis de conduire et définit notamment :
– Les conditions de réalisation de cette formation  ainsi que les modalités de réduction du délai probatoire et d’acquisition du nombre de points ;
– L’objectif pédagogique poursuivi, l’articulation des différents modules ainsi que la durée de la formation complémentaire ;
– La liste des établissements et des personnes habilités à dispenser cette formation ;
– Les modalités de transmission des attestations de suivi, etc…
Cliquez sur le lien ci-dessous.
– 20180803 Décret 2018-715 formation post permis

Nouveaux arrêtés du JO du 09 août 2018 dans le cadre du label de qualité !

Vu au JO du 09 août 2018 :
1 – L’arrêté du 02/08/2018 modifiant l’arrêté du 17/01/2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelé une remorque dont la PTAC est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieur à 3 500kg sans excéder 4 250 kg.

2 – Arrêté du 02/08/2018 modifiant l’arrêté du 14/10/2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie.
Cliquez sur les liens ci-dessous.
20180802 Arrêté formation B78 AE labellisées

20180802 Arrêté formation B96 AE labellisées