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REFORME DU PERMIS DE CONDUIRE : L’INTERSYNDICALE CNPA-UNIDEC ASAV S’ENGAGERA ACTIVEMENT DANS LA CONCERTATION LANCEE PAR LE GOUVERNEMENT A COMPTER DE LA SEMAINE PROCHAINE

Le CNPA et l’UNIDEC ASAV ont été reçus à Matignon ce jeudi 14 février. Cette réunion constituait le premier acte de la concertation que lancera le Gouvernement dès la semaine prochaine, et jusqu’à la fin du mois de mars, pour débattre avec les professionnels de l’éducation routière de la réforme du permis de conduire, faisant suite au rapport parlementaire remis par la députée Françoise Dumas au Premier ministre. Les modalités de la réforme du permis de conduire seront annoncées à la suite de cette concertation, au plus tard au début du mois d’avril.

En préambule, les professionnels ont exigé que l’exécutif fasse respecter les règles qui régissent l’enseignement de la conduite à titre onéreux notamment en ce qui concerne le cas du Permis Libre à Lyon.

Le conseiller du ministre de l’Intérieur s’est engagé à prendre attache avec le préfet du Rhône afin que les règles de police soient respectées et que le Permis Libre respecte l’arrêté de fermeture. Le conseiller spécial du ministère de l’Intérieur s’engage à nous faire un retour de son action dès la semaine prochaine.

Les professionnels ont affirmé qu’ils ne participeraient à la concertation qu’à cette condition.

Les professionnels s’impliqueront largement dans cette concertation sous l’égide de Matignon et des ministères parties prenantes à cette réforme, et veilleront à ce que les mesures qui seront actées à l’issue de ce processus soient favorables tant au pouvoir d’achat qu’à la qualité de l’éducation routière. Les professionnels souhaitent également que cette concertation mette en exergue l’importance des contrôles effectués au niveau départemental et le respect de la réglementation.

Rappelons que les professionnels, représentés par le CNPA, l’UNIDEC et différents collectifs se sont largement mobilisés ce 11 février, rassemblant 5 000 véhicules défilant sur le périphérique parisien, mais également dans les plus grandes villes de France, pour alerter les pouvoirs publics sur certaines propositions issues du rapport parlementaire, qui, si elles étaient mises en place, auraient de graves conséquences sur la qualité de l’apprentissage et la sécurité routière. Les professionnels souhaitent que les pouvoirs publics veillent à une égalité de traitement règlementaire, social et fiscal pour tous les acteurs de la formation.

Les professionnels de l’éducation routière proposent de nombreuses pistes pour faciliter l’accès au permis, telles qu’une baisse de la TVA sur les prestations relatives au permis de conduire, l’affectation des recettes issues des radars au budget de formation des Français, ou encore des dispositifs permettant d’accroître la lisibilité des aides dans lesquels les écoles de conduite joueraient un rôle de guichet unique de proximité.

Les professionnels de l’éducation routières sont persuadés que leurs propositions constructives seront entendues par l’exécutif, à défaut ils seront contraints d’appeler à une nouvelle mobilisation d’ampleur nationale sans précédent (acte2).

Les pistes envisagées seront présentées dans le cadre de la concertation à venir.

 

Rapport DUMAS Education routière

TOUS A PARIS LE 11 FEVRIER 2019 – APPEL à la mobilisation générale de toutes les écoles de conduite

POUR SAUVER LES ECOLES DE CONDUITE DE PROXIMITE ET DEFENDRE LES TERRITOIRES
 
POUR SAUVER LE METIER D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
 
POUR SAUVER LA SECURITE ROUTIERE
 
Chers Collègues,
La manifestation est organisée à l’initiative du CNPA ER et de l’UNIDEC ASAV qui appellent l’ensemble des professionnels syndiqués et non syndiqués à rejoindre la manifestation nationale du 11 février 2019 et de se retrouver TOUS à Paris.
Les lieux de rassemblement sont les suivants :
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TOUS A PARIS LE 11 FEVRIER 2019

Cher Collègue,

Le rapport de la mission parlementaire sur le permis de conduire sera remis au premier ministre le 2 février 2019.

Nous avons eu de multiples réunions de travail avec la députée Francoise DUMAS qui nous a livré en avant première quelques pistes de propositions qu’elle va faire au gouvernement qui sera libre de les appliquer ou pas, par voie règlementaire ou législative.

Le rapport poursuit l’objectif de rendre le permis plus accessible , il s’articule autour de trois axes :

  • le renforcement du continuum éducatif,
  • l’accompagnement des mutations du secteur
  • la réorganisation de la chaîne des acteurs afin de fluidifier l’acquisition du permis.

Même si nous pensons que la plupart des mesures sont de nature à améliorer le service rendu et à moderniser la profession nous ne pouvons accepter deux mesures qui n’amènent rien pour l’élève.

Il s’agit du projet de :

  • donner une portée nationale pour l’agrément
  • généralisation du candidat libre pour l’examen pratique

Il s’agit la très clairement de rendre encore plus complexe les mesures de contrôle avec l’agrément national, et de baisser le taux de réussite à l’examen avec le candidat libre, et donc potentiellement augmenter le prix du permis.

Seule une mobilisation d’ampleur nationale regroupant l’ensemble des entreprises syndiquées et non-syndiquées organisée le 11 février à Paris permettra d’obtenir le rendez-vous à Matignon et de supprimer ces deux points qui menacent nos entreprises.

TOUS A PARIS LE 11 FEVRIER 2019 avec l’INTERSYNDICALE CNPA-UNIDEC ASAV

 

 

POURQUOI IL NE FAUT SURTOUT PAS MANIFESTER LE 17 DECEMBRE 2018

Cher Collègue,

Dans le contexte actuel ce n’est pas une manifestation de plus qui va régler vos problèmes, elle déclenchera au mieux un rendez-vous à Bercy ou ailleurs, mais surtout elle peut mettre en péril les négociations en cours.

Je vous rappelle que l’intersyndicale CNPA ER et UNIDEC ASAV a été reçue et à l’Elysée et à Bercy depuis les déclarations désastreuses et inacceptables du Président de la République sur la baisse drastique du coût du permis de conduire.

Ces rendez-vous ont débouchés sur des engagements de l’état :

1 – Mise en place des mesures d’urgences pour les écoles de conduite –

Le ministre de l’économie et des finances est intervenu auprès des banques pour qu’elles accordent des facilités de trésorerie et auprès de l’URSSAF pour accorder des délais complémentaires.

2 – Mise en place d’une concertation avec les écoles de conduite dès la remise du rapport de la mission parlementaire sur la réforme du permis de conduire.

L’intersyndicale CNPA ER et UNIDEC ASAV va être reçue à l’Élysée dès la remise du rapport parlementaire pour travailler sur les mesures de modernisation de la profession.

Nous serons donc reçu selon toutes vraisemblances tout début janvier 2019.

Nous le savons tous nous n’arrivons plus à vivre dignement de notre travail, c’est pourquoi nous avons besoin de réformer notre métier : baisse de la TVA ; défiscalisation de la formation, contrôle du respect des règles et de la qualité , aides au financement du permis de conduire, aides à la modernisation des écoles de conduite…

C’est dans la loi LOM que les mesures seront votées, par le système des amendements dans un calendrier législatif qui se terminera pas avant l’automne 2019, donc rien n’est fait à ce jour, y compris l’article 20 du projet de Loi LOM qui ne concerne pas notre métier compte tenu  du lien de « subordination » engendré par l’exercice du métier.

Rien n’est joué il reste encore un temps pour la négociation, il nous reste encore du temps pour être les acteurs de notre mutation, nous nous y employons et vous tiendrons régulièrement informé des avancées.

En revanche si celles-ci n’étaient pas convenables nous proposerons que toute la profession se mobilise pour une action  de manifestation inédite et d’ampleur inégalée et ce dans le premier semestre 2019.

Concernant les actions contre les plateformes et les travailleurs indépendant, je vous rappelle que l’intersyndicale CNPA ER et UNIDEC ASAV est présente concretement sur le terrain pour faire respecter la circulaire interministérielle du 6 Mai 2017 sur le travail illégal : la décision de fermeture du « PERMIS LIBRE » à LYON en est la preuve mais ce n’est pas fini.

Pour l’heure Soyons déterminés mais Responsables.

Manifester serait rompre les négociations et notre avenir se décidera sans nous.

ENSEMBLE SOYONS PLUS FORTS

Nouveau Délai supplémentaire pour le Label Qualité

LE LABEL QUALITE EST EN VIGUEUR

Mise en oeuvre et report de certaines contreparties au 01/01/2019

Cher Collègue,

Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière nous informe qu’il sursoit à la mise en œuvre des nouvelles contreparties annoncées au titre du Label Qualité au sein des écoles de conduite, de fait un délai complémentaire est accordé à toutes les écoles de conduite pour entrer dans la démarche qualité.
C’est la mission d’information parlementaire sur l’éducation routière qui a demandé cette mesure jusqu’à la remise de son rapport et de ses recommandations.
Sans nul doute nous interprétons cela comme un message positif en faveur de l’évolution de notre métier vers une meilleure qualité pour une meilleure sécurité des jeunes.

 

Ce qu’il faut retenir :

1 – Maintien des financements CPF et autres (pour la catégorie B)

Grâce au Label, vous pouvez accéder au financement de la formation professionnelle continue – CPF- (pour la catégorie B).

2 – Maintien du B96 et du B78

Les formations B96 et formations passerelles B78 peuvent être assurées par toutes les écoles de conduite jusqu’au 31/12/2018, mais pas au-delà.

3 – Report à une date ultérieure du dispositif du Permis à un euro par jour et du Post Permis

Le dispositif du permis à un euro par jour sort pour l’instant du périmètre de la labellisation, il est reporté à une date ultérieure, toutes les écoles conventionnées par l’état peuvent donc continuer à assurer ces formations.

La formation Post-Permis à destination des jeunes prévue pour le 1er janvier 2019 sort aussi pour l’instant du périmètre de la labellisation, elle est reportée à une date ultérieure.

4 -Le Label Qualité reste en place

Le processus de labellisation continue, vous pouvez déposer vos dossiers de demande , ils seront instruits de la même façon que ceux qui sont en cours d’instruction.

Un kit de communication conçu par l’état devrait être disponible d’ici la fin de l’année.
Il s’agit donc d’un report technique qui doit permettre aux écoles de conduite d’entrer massivement dans le processus de labellisation, qui constitue une véritable opportunité pour une profession qui veut être en phase avec un monde qui change.

Depuis son origine l’UNIDEC milite pour l’amélioration de la formation et des services rendus par les écoles de conduites à leurs élèves, en défendant des valeurs d’éducation et de sécurité routière.

Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, pour tous renseignements contact@unidec.org

ENSEMBLE SOYONS PLUS FORTS

Patrick Mirouse

Courrier du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière