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Campagne de contrôle des auto-écoles sur Paris.

La sous-directrice de la Citoyenneté et des Libertés Publiques de la préfecture de police de Paris vient d’adresser un courrier visant à informer tous les exploitants des écoles de conduite du déclenchement d’une campagne de contrôle visant leur activité.
L’UNIDEC a souhaité réagir au travers d’un courrier qu’elle vient de lui adresser en recommandé dont vous trouverez la copie en cliquant sur le lien ci-dessous.
Campagne de contrôles des auto-écoles, Préfecture de Paris
Courrier unidec Préfecture de police Paris

Méthode nationale d’attribution des places d’examen : Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 !

L’arrêté du 21 juillet 2016 (modifiant l’arrêté du 22/10/2014) fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire vient de paraître au JO.
Comme nous vous l’avions indiqué, cette nouvelle méthode, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017, prendra en compte l’activité de l’établissement (EECSR).
Celui-ci aura l’obligation de déclarer par voie électronique chaque mois le nombre d’enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d’une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151, 666 heures. (Voir en annexe l’exemple d’application de la méthode)
D’autre part, le présent arrêté fixe la composition du comité de pilotage départemental chargé de l’évolution des délais d’attente, de la qualité du service délivré aux usagers et de la mise en application de la nouvelle méthode d’attribution des places, qui se réunira au moins une fois par trimestre.
(Réunion normalement suivie d’un compte rendu adressé à chaque participant ainsi qu’au délégué interministériel de la sécurité routière !)
Enfin l’article 4 de cet arrêté, fixe les conditions d’attribution des places d’examen dans le cadre de la création d’un nouvel établissement.
Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous.
Arrêté fixant la méthode d’attribution des places

Méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire !

La nouvelle méthode d’attribution des places d’examen du permis de conduire entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Un arrêté modifiant l’arrêté du 22 octobre 2014 sera publié très prochainement.
Cette nouvelle méthode prévoit dans le calcul des droits à places, la prise en compte de la capacité de formation des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, c’est à dire, le nombre de formateurs par établissement et par catégorie.
En conséquence, les responsables des établissements auront désormais l’obligation de déclarer, en équivalents temps plein (ETP), le nombre de formateurs rapporté à chaque catégorie de permis pour lesquelles ils demandent des places d’examen.
Ces premières déclarations devront être faites dans le courant du mois de novembre 2016, pour qu’elles soient prises en compte dans le calcul des droits à places de janvier 2017.
Attention, l’absence de déclaration à cette date ne leur permettra pas de bénéficier de l’éventuel surcroît de places d’examen générées par cette nouvelle méthode, leurs droits resteront alors inchangés.
A titre d’information, vous trouverez ci-contre le courrier adressé à l’UNIDEC par Monsieur Emmanuel BARBE ainsi que le courrier qu’il adresse à toutes les écoles de conduite.
courrier DISR a UNIDEC
– courrier DISR aux EECA

Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

L’arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire vient de paraître au JO du 20 juillet 2016.
Le présent arrêté a pour objet d’appliquer les dispositions du décret 2016-516 du 26 avril dernier relatif à l’organisation de l’ETG assurée par l’autorité administrative.
Il modifie également le délai de représentation en cas d’échec à l’ETG organisé par l’autorité administrative.
Ce délai passe d’une semaine à DEUX jours pour s’aligner au plus près des conditions de passage chez un opérateur agréé (pas de délai). Enfin il définit les personnes autorisées à assister aux épreuves théoriques lorsqu’elles sont organisées par l’administration.
arrêté relatif aux conditions de délivrance validité du PC