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Fermeture administrative de 3 mois de l’établissement « LePermisLibre » à Lyon qui employait 49 enseignants en auto-entrepreneurs !

Fermeture administrative de 3 mois à l’encontre de l’auto-école « LePermisLibre » à Lyon
Dans un communiqué, la Préfecture du Rhône explique que cette sanction intervient à la suite des investigations et aux contrôles menés par les services de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi.
Ainsi de nombreuses infractions au Code du travail ont été relevées notamment sur le statut de 49 enseignants qui auraient dû être déclarés comme salariés et non pas sous un statut d’auto-entrepreneur !
D’autre part des infractions au Code de la route (réglementation de l’enseignement de la conduite) ont été également identifiées.
La préfecture ajoute « afin de ne pas léser les clients engagés dans une procédure d’examen à brève échéance, le Préfet a décidé que la fermeture prendrait effet 30 jours après sa notification à la société « LePermisLibre ».
Après l’affaire PermiGo, l’affaire LepermisLibre !
Et ensuite, à qui le tour ?
La lutte contre TOUTE FORME de travail illégal se poursuit !
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de la Préfecture du Rhône.
– CP_préfecture sur LePermisLibre

L’intersyndicale CNPA – UNIDEC reçue aujourd’hui à Matignon !

L’intersyndicale CNPA – UNIDEC était reçue aujourd’hui à Matignon par le conseiller du 1er Ministre et du Président de la République.
Cette rencontre avait pour but de faire le point sur l’état des difficultés économiques sans précédent que rencontre notre secteur,  d’alerter une nouvelle fois sur les concurrence déloyales pratiquées par « certains opérateurs numériques » et de demander des clarifications sur les textes législatifs qui seraient en préparation.
Cet entretien a été positif et en parfaite cohérence avec celui que nous avons déjà eu à Bercy il y a 15 jours.
A ce jour, nous pouvons donc affirmer qu’il n’est pas fait mention des écoles de conduite dans les projets de loi en préparation et que la déréglementation de notre profession n’est pas à l’ordre du jour !
En ce qui concerne les concurrences déloyales (que nous subissons) le conseiller a rappelé que dans ce domaine la règle est la même pour tous et qu’il ne saurait y avoir d’exception !
L’instruction interministérielle de mai 2017 (il est toujours bon de rappeler que c’est l’intersyndicale qui l’a obtenu…!) doit s’appliquer intégralement et que les contrôles et sanctions vont continuer à tomber !
Enfin, le gouvernement et l’administration souhaitent trouver des solutions pour faciliter l’accès au permis de conduire et ainsi améliorer l’efficience de la filière de l’éducation à la sécurité routière.
A ce sujet, le CNPA et l’UNIDEC vont travailler ensemble dans les tous prochains jours, avec les Ministères concernés, pour proposer des solutions allant dans ce sens.
En conséquence, suite à cet entretien positif, nous avons décidé de suspendre la manifestation que nous envisagions le 18 avril 2018 !
Pour autant, restez tous mobilisés, comme nous le sommes au sein de l’intersyndicale pour le bien de la profession et de l’éducation à la sécurité routière.
Vos rencontres sur le terrain avec vos parlementaires, vos élus, vos préfets, sont précieuses et ont permis d’obtenir ces signaux positifs.
Bien entendu, si les échanges des prochaines semaines avec les Ministères s’avéraient infructueux, il faudra alors se faire entendre et nous aurons besoin de toutes les énergies !
Bien cordialement.
Pour l’intersyndicale CNPA – UNIDEC
Patrice Bessone et Patrick Mirouse.

ANTS Dématérialisation des dossiers : Le mandat-élève !

Obtenu par l’intersyndicale CNPA – UNIDEC, le « mandat-élève » a pour but de faciliter la procédure d’inscription des dossiers des candidats pour les écoles de conduite agréées.
A toute fin utile, vous trouverez ci-dessous :
– Un modèle de « mandat-élève ».
– Le communiqué de la DSR sur la procédure à respecter pour la mise en œuvre du « mandat-élève ».
–  Modèle mandat-élève
Mandat-élève communiqué de la DSR

Réduction du délai probatoire au permis avec annonce des formations post-permis !

prise de parole

IMPORTANT :
Vu au Journal Officiel d’aujourd’hui.

1) Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.
2) L’ordonnance n°2018-207 du 28/03/2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.
Ainsi, le délai probatoire sera réduit pour le titulaire d’un premier permis de conduire  aux deux conditions suivantes :
– S’il se soumet à une formation complémentaire ;
– S’il ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entrainé une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Un prochain décret en Conseil d’État en définira la durée et les modalités.
Rapport Ordonnance
Ordonnance